Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : -l'employeur a rompu sans motif le contrat d'apprentissage par courrier du 18 novembre 2022 de sorte qu'en l'absence de force majeure ou de faute établie

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L.4624-4 ou en cas

majeure ou de faute grave ou lourde, la durée réciproque du préavis est fixée à deux mois pour les salariés classés aux niveaux I, II et III et à 3 mois pour les salariés classés à des niveaux supérieurs

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majeure, de faute grave ou d'inaptitude alors que son contrat de travail était suspendu et que le Gaec [Adresse 3] lui a adressé au terme du contrat d'apprentissage ses documents de fin de contrat sans

contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti dans certaines conditions, à l'initiative de l'employeur (L'employeur peut rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage en cas de force

Étant observé que du fait de la relation personnelle avec Mme [I] non contestée, la force probante du témoignage de M. [U] est relative.

Ce préavis n'est pas applicable en cas de force majeure ou de faute grave de l'agent général. » Par courrier daté du 3 juin 2020, dont il est indiqué qu'il a été remis en mains propres à M.

majeure ou de faute grave ou lourde, la durée réciproque du préavis est fixée à deux mois pour les salariés classés aux niveaux I, II et III et à 3 mois pour les salariés classés à des niveaux supérieurs

Il a fait signifier sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024. L'appelant a conclu le 10 décembre 2024 et fait signifier ses conclusions le 26 décembre 2024.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance de son terme : - par accord des parties, - pour force majeure, - pour faute grave. (…). ».

grave' résultant de faits du 22 février 2016.

Elle soutient que le Centre Hospitalier ne peut davantage arguer d'un cas de force majeure ni d'une faute grave dans la mesure où le courrier de l'employeur du 18 février 200 n'en fait nullement état.

Il fait valoir que si le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paye remis à Monsieur Y... sont datés du 6 novembre 1999, ceci s'explique par le fait que c'est à cette date que