AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
69f2ee21cdc6046d470d5e08
29 avril 2026
29 avril 2026
Madame [B] par son conseil a accepté le désistement mais formulé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros indiquant avoir conclu préalablement
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1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
La Sci l'Etoile demande à la cour : A titre principal, - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées devant la Cour par la société Aquasourça, conformément aux dispositions de l'article
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