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101 524 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee21cdc6046d470d5e08

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Madame [B] par son conseil a accepté le désistement mais formulé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros indiquant avoir conclu préalablement

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Sci l'Etoile demande à la cour : A titre principal, - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées devant la Cour par la société Aquasourça, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Débouté Monsieur B... du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS Sur les incidents de procédure Sur la recevabilité des demandes devant la juridiction prud'homale La société Hortis GRC invoque l'irrecevabilité des demandes présentées par M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[R] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires , de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé de sa demande au titre de la contrepartie des heures de trajet et

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf52cdc6046d47877895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La requérante soutient que compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle de son époux de plus de 60 %, la réversion était de droit et qu'en tout état de cause, son époux avait formulé une demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en fait la demande pour une activité professionnelle.

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CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts sur la somme de 21.783,96 euros TTC au 16 février 2015, et fixe ce point de départ au 2 octobre 2013, date de la

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a82

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La Sarl Constructions Labarthe sera déboutée de la demande indemnitaire formée de ce chef. 3 - La SARL Constructions Labarthe réclame de plus la condamnation de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il contestait son licenciement devant la juridiction déjà saisie.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 12 janvier 2016, [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes, en substance, d'une contestation du licenciement dont elle a ainsi fait l'objet, ainsi que de demandes indemnitaires afférentes, de demandes

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CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement du 16 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame B... épouse Y... à formuler des demandes précises

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Aujourd'hui je veux reposer ma conscience devant mes collègues et devant Dieu. Pour toute information complémentaire je reste à votre disposition».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd808acdc6046d47047c1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] a formulé une demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et le 9 juin 2022, la CPAM l'a informé de sa prise en charge au titre des risques professionnels.

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CA

Chambre 4-8a

6a0d4e20cdc6046d4746563e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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Chambre des Etrangers

69fc1eb4cdc6046d47e0a080

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a formulé une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Référés Civils

69d9d784cdc6046d47d8c173

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL Ob Ega, représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 6 mars 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, et demande à la juridiction

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c127eadebb7307d1f08

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[S] conclut à la recevabilité de cette demande au motif que sa demande de réintégration n'est pas une demande nouvelle; qu'il fait valoir qu'il a formulé ses demandes avant le désistement de la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc228b41e5454698214b08

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Cette demande complémentaire s'analyse en une demande d'infirmation de Monsieur [D] [D] sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec7ccdc6046d47886846

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2025, suivi d'un second avis de fixation, annulant et remplaçant le précédent, notifié le 8 septembre 2025 et que, dans ses conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2025, l'appelant n'avait formulé

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