Madame [B] par son conseil a accepté le désistement mais formulé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros indiquant avoir conclu préalablement

La Sci l'Etoile demande à la cour : A titre principal, - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées devant la Cour par la société Aquasourça, conformément aux dispositions de l'article

Débouté Monsieur B... du surplus de ses demandes.

MOTIFS Sur les incidents de procédure Sur la recevabilité des demandes devant la juridiction prud'homale La société Hortis GRC invoque l'irrecevabilité des demandes présentées par M.

[R] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires , de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé de sa demande au titre de la contrepartie des heures de trajet et

La requérante soutient que compte tenu du taux d'incapacité permanente partielle de son époux de plus de 60 %, la réversion était de droit et qu'en tout état de cause, son époux avait formulé une demande

en fait la demande pour une activité professionnelle.

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts sur la somme de 21.783,96 euros TTC au 16 février 2015, et fixe ce point de départ au 2 octobre 2013, date de la

La Sarl Constructions Labarthe sera déboutée de la demande indemnitaire formée de ce chef. 3 - La SARL Constructions Labarthe réclame de plus la condamnation de M.

Il contestait son licenciement devant la juridiction déjà saisie.

Le 12 janvier 2016, [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes, en substance, d'une contestation du licenciement dont elle a ainsi fait l'objet, ainsi que de demandes indemnitaires afférentes, de demandes

Par jugement du 16 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame B... épouse Y... à formuler des demandes précises

Aujourd'hui je veux reposer ma conscience devant mes collègues et devant Dieu. Pour toute information complémentaire je reste à votre disposition».

[P] a formulé une demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et le 9 juin 2022, la CPAM l'a informé de sa prise en charge au titre des risques professionnels.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Elle a formulé une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL Ob Ega, représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions du 6 mars 2026, auxquelles il est également renvoyé s'agissant des moyens qui y sont formulés, et demande à la juridiction

[S] conclut à la recevabilité de cette demande au motif que sa demande de réintégration n'est pas une demande nouvelle; qu'il fait valoir qu'il a formulé ses demandes avant le désistement de la société

Cette demande complémentaire s'analyse en une demande d'infirmation de Monsieur [D] [D] sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

2025, suivi d'un second avis de fixation, annulant et remplaçant le précédent, notifié le 8 septembre 2025 et que, dans ses conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2025, l'appelant n'avait formulé