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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
FAITS ET PROCÉDURE La SA Société Commerciale des Hôtels Economiques (SCHE), filiale du groupe ACCOR, possède des établissements hôteliers et a conclu avec la société ACCOR, propriétaire des marques
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
du groupe X... ont cessé de produire de la banane courant 2005 et que leurs parts sociales leur ont été remboursées en 2008, que le bureau d'exportation X... n'a plus eu d'activité dès novembre 2000 et
Chambre Sociale
63d37b02d1bc2605de4b4c64
26 janvier 2023
faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les société appartenant
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
Par ailleurs, s'il apparaît que la société DCF faisait bénéficier ses gérants d'un certain nombre de garanties au titre de la législation de sécurité sociale, telles que leur affiliation au régime général
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elles estiment dès lors que la société Batigère Groupe, en qualité de partie affectée se trouvait recevable à déposer un plan de continuation concurrent qui devait être soumis au vote.
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
Ce reproche nous a été ensuite confirmé par Monsieur [Y] [C], à la fois Gérant d'Elite Intérim et des sociétés du Groupe JVC qui vous en a directement fait part, comme il l'a également fait le même jour
63c104eabf9fd47c90a134ce
Ce reproche nous a été ensuite confirmé par Monsieur [B] [X], à la fois Gérant d'Elite Intérim et des sociétés du Groupe JVC qui vous en a directement fait part, comme il l'a également fait le même jour
6253cdd1bd3db21cbdd94970
3 juillet 2020
Loisirs, la SCI Bergerac II, la société Patr[...] la société Grou[...] ant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour défaut d'information et de conseil
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
de la société Vassel qui se situe clairement au sein du groupe Firopa 'qui réalise des produits de communication', - son dossier de presse dans lequel elle indique 'Vassel Graphique fait partie du groupe
Pôle 6 - Chambre 8
61635dd9683f470e3416dbda
20 janvier 2011
A compter du 1er Février 2002, le contrat de 'mandat gérance' entre les deux sociétés a pris effet et dans ce cadre, M.
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
Mme Y...précisait que dès le 26 novembre 2006 elle avait repris son travail, mais la gérante faisait savoir qu'elle se débarrasserait de tous ceux qui étaient grévistes.
6253cc48bd3db21cbdd8faec
X...précisait que dès le 26 novembre 2006 il avait repris son travail, mais la gérante faisait savoir qu'elle se débarrasserait de tous ceux qui étaient grévistes. Pour M.
6253cd22bd3db21cbdd925e8
30 juin 2015
sociétés gérantes-mandataires.
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
La Société CARAÏBES CAP EST justifie le licenciement économique par une très forte diminution de son chiffres d'affaires.
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
6253ca9fbd3db21cbdd8b931
5 mai 2008
La majorité des parts de cette société a été cédée à une société JCM à effet au 1er janvier 2006.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
Par un acte du 29 juillet 2013, les époux [K] ont cédé l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans les diverses sociétés civiles immobilières et sociétés commerciales qui composaient le 'groupe
6253cd22bd3db21cbdd925df
s'agissant d'opération de cession d'une partie du capital de la société Altice dans laquelle Paris Orléans a investi.
Pôle 6 - Chambre 11
61635ddd683f470e3416dbfb
5 mai 2011
Par suite, les contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société SIT INTERIM ont été repris à compter du 1er juillet 2006 par le locataire gérant, la société GMD INTERIM, filiale à 100% du groupe
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
Les sociétés N2DC et N2DCB ont interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris.
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