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186 résultats pour « garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

67061e5cfde28ee420711382

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] [E], signataire de l'acte (paraphe [L] sur chacune des pages), précise en outre que, s'agissant des prêts litigieux : - le prêt souscrit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Les modalités de remboursement du prêt ne sont pas indiquées pas plus que le montant des échéances.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e38d0ccf000877e489

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- sur le prêt La pièce 59 de l'appelante démontre qu'un prêt personnel de 14 000 euros a été souscrit auprès du [11] de [Localité 8] par les deux parties, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb686cece1704f5747734

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les acquéreurs ont précisé en page 20 qu'ils n'avaient recours à aucun prêt pour financer cet achat.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6524ea1901887783183996a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il est constant que le paiement par la communauté des échéances du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier appartenant en propre à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A titre plus subsidiaire encore, les intimés exposent que si la cour les estimait redevables de plus de 50'% de l'encours du prêt garanti, elle devra alors constater que le prêt est assorti d'une garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] et Mme [F] ont souscrit un prêt n°08801585 'Tout habitat' de 127 917 euros pour un achat immobilier et des travaux de maison individuelle sise [Adresse 3] en tant que résidence principale ; - selon

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162853ac10e2193c578098c

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629a13ef607c90ab6269

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[A] [Z] et Mme [H] [T], ceux-ci l'ayant placé en garantie d'un prêt souscrit par cette dernière pour l'acquisition d'un autre bien immobilier à son profit le 10 mars 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8be9b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

H... veuve A..., en garantie du remboursement du prêt, une promesse d'affectation hypothécaire portant sur les parcelles à acquérir.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

le capital prêté.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69736343cdc6046d47699ef7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, en suite de la vente du premier bien immobilier indivis intervenue le 18 septembre 2012, les parties ont perçu la somme de 52.754,29 euros, solde du prix après règlement du prêt relais.

Source officielle
CA

6e Chambre D

603432b9557bfc24325eb34c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

numéro 51557001000 dont 20% étaient à la charge de l'appelante, soit une créance sur elle de 40.151 euros, °remise de fonds issus de propres pour régler 118.575,69 euros, solde d'un prêt indivis numéro

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

64422a17d2fa6fd0f804064c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle produit à l'appui de sa demande l'offre de prêt précitée de la Caisse d'Épargne, signée le 6 août 1985 par les époux, qui détaille le financement de l'immeuble indivis par trois prêts (reprise PIC

Source officielle
CA

6ème Chambre A

626b8183d1fb03057d9a5242

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Au soutien de cette demande, elle indique avoir prêté cette somme à monsieur [R] concomitamment avec l'acquisition de l'immeuble indivis pour lui permettre d'obtenir un prêt à cette fin en lui permettant

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En ce qui concerne le cautionnement souscrit à hauteur de 75 000 euros en garantie du prêt consenti le 26 août 2010 par le Crédit Maritime de BN, il résulte de la fiche patrimoniale signée le 17 juin 2010

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603634684cd48796a26b5084

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de 61 000 euros Considérant que Mme [G] fait plaider que le prêt de 61 000 euros souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a69

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'acte notarié critiqué indique expressément que -le vendeur vend à l'acquéreur qui l'accepte les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c470

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

de 230. 000 francs de façon anticipée, - le prêt dont il est demandé le paiement a été consenti sur demande de la débitrice, - c'était un prêt relais permettant à Geneviève Y... d'acquérir son appartement

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162bb44f32b7c38854c2fe7

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[H], cogérant, s'est porté caution solidaire de la société SPAS DU MONDE en garantie dudit prêt à hauteur de 130.000 €.

Source officielle

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