ne sont pas horodatés, et qu'il n'est pas possible de déterminer légal durant un temps indéterminé entre sa levée d'écrou et sa prise en charge dans les locaux de la gendarmerie pour son placement en

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE [F] [C] né le 6 novembre 2004 à [Localité 1] (Algérie) a été pris en charge à sa libération le 25 avril 2026 par la gendarmerie

secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation et de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'antenne médicale en gendarmerie

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation, détenue par la brigade de gendarmerie

secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés au 17, service de la gendarmerie

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin de défendre ses droits de victime dans le cadre d’une demande d’action en réparation d’un dommage corporel, du rapport de gendarmerie

Suite à des dénonciations, des représentants de la Gendarmerie de [Localité 4] et de l'Urssaf ont procédé, le 16 juillet 2013, à un contrôle de Sarl Concept [H] Organisation (CFO) et de l'association Moto

la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de Pointe-à-Pitre concernant une non-représentation d'enfant déposée à la gendarmerie

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (gendarmerie nationale

Des extraits de la main courante d'un service de gendarmerie sont donc des documents communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'enregistrement, ainsi que de la retranscription écrite, relatifs à ses deux appels téléphoniques du 17 juillet 2016 passés auprès de la gendarmerie

Selon le procès-verbal de gendarmerie établi ensuite de l'accident, M.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port de la tenue civile au sein de la Gendarmerie

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au groupement de gendarmerie

Or le jour de son hospitalisation alors qu'il était seul au domicile, des individus déguisés en gendarmes s'étaient présentés à la porte.

Or, entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête visant Mme [E], directrice de l'association, pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement du conseil de prud'hommes, il a