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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd7
3 novembre 2022
L'article 4.1 de la Convention de 1982 intitulé '''volution à l'intérieur du même groupe fonctionnel' dispose que l'avancement de niveau intervient au choix au 1er janvier de chaque année.
14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
de ses salariés une journée minimum de repos par semaine ; - d'accorder à chacun de ses salariés un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives ; - d'accorder à chacun de ses salariés
62873314c1d4e9057d612d9d
19 mai 2022
C'est donc bien la notion de 'raisonnable' qui est déterminante, tant à l'égard du salarié qu'à l'égard de l'employeur, chacun s'exposant à une perte financière s'il ne respecte pas ce critère.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE
6032b20b7c58832950dcda2c
6 décembre 2017
Il sera donc accordé à chaque salarié la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae60025c
3 juillet 2024
Par ailleurs, il faut rappeler que la naissance du droit à agir de la société Delzongle se situe à la date de l'embauche de chacun des salariés par l'une des sociétés intimées, dans la limite des vingt
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3d
9 octobre 2024
ne portent que sur les mesures collectives et il s'agit bien d'un litige collectif dans la mesure où 14 salariés ont saisi le conseil de prud'hommes avec les mêmes arguments ; le salarié avait donc jusqu'au
Chambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
son effectif per capita et non par salarié équivalent temps plein, en effet tout salarié doit bénéficier d'un suivi médical de santé au travail, même s'il ne travaille qu'à temps partiel, -que ce mode
Pôle 6 - Chambre 10
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4 juin 2019
Sur le rappel de bonus 2014 Les salariés relevant de la catégorie « partners » se voyaient attribuer un bonus dont le montant dépendait : -des performances individuelles du salarié et -des performances
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Cour d'Appel
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6 mai 2021
de « chaque salarié » pour le premier groupement d'emploi, pour ensuite appliquer le ratio obtenu aux salariés des entités concernées des deux autres groupements.
6707701981e733ee26982e3f
Pôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713dc
10 janvier 2017
groupe auquels elle appartenait.
Chambre Sociale
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26 octobre 2022
Le 8 février 2019 la société PPE Groupe a organisé un entretien individuel avec M.
Chambre 2 A
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5 juillet 2024
Il s'agit donc d'une faute continue qui s'est manifestée lors de chaque passage d'écriture comptable mais également par l'absence de démarches afin d'obtenir le remboursement des dettes des sociétés [.
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
SFR Group a été renommé Intelcia et vient de racheter la société The Marketing Group dont elle est désormais présidente.
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