. ************* FAITS La SARL '[Adresse 8]' exploite une maison d'hébergement de personnes âgées à [Localité 1] ; Son personnel relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation

irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article 05.03.2 de la convention collective de l'hospitalisation

La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002. Le 8 mars 2019, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

, et emploie plus de 10 salariés, en qualité de directeur, catégorie cadre dirigeant, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2015, régi par la convention collective de l'hospitalisation

Il ajoute que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable prévoit, dans son article 47, que seule l'ancienneté au sein de l'établissement est prise en compte

Le contrat de travail est régi par la convention collective unique de l'hospitalisation privée.

Il n'appartenait pas à la catégorie des cadres supérieurs, réservée aux établissements de plus de cent lits selon l'article 94 de la convention collective de l'hospitalisation privée à titre lucratif,

À l'appui de ses prétentions la Société Les Cliniques les Nouvelles Eaux Marines expliquait qu'en application de la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la

Monsieur B., pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2009, à la suite du

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, s'applique au contrat. A compter du 1er juillet 2014, la salariée a bénéficié du statut de travailleur handicapé.

Les recommandations écrites le 24 février 1994 par le comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée CLAHP relativement aux contrats d'exercice libéral.

contrat, l'employeur a modifié celui-ci ; ces astreintes sont d'autant plus contractuelles qu'elle en a toujours effectué et que leurs modalités sont fixées par la convention collective unique de l'hospitalisation

Que seule la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003, mentionnée sur les contrats de travail, est applicable à la relation de

.. a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES des demandes suivantes : dire que la période d'essai ne pouvait excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation

[J] [X] soutient que ses fonctions relevaient de la convention collective ' hospitalisation privée à but non lucratif' en qualité de cadre et avoir exercé les fonctions de ' chef de service administratif

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

conventionnel obligatoire) ; que le taux cumulé de ces deux obligations à la charge notamment de l'entreprise assure le maintien de salaire tel qu'il est prévu par la convention collective de l'hospitalisation

La convention collective applicable est celle de l'Hospitalisation privée.