Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

Ils précisent que le balcon de l'appartement vendu ne fait pas partie de ceux qui ont été jugés instables par l'expertise dommages ouvrage.

D'une part, il résulte de l'instruction que, par acte du 6 juin 2013, la société B a vendu le lot n° 4 d'un immeuble situé 5 bis rue A à Marseille, consistant en un appartement en duplex au rez-de-chaussée

Ils ont fait valoir que l'acte sous seing privé du 20 avril 2005 mentionnait que l'immeuble vendu n'avait jamais été remblayé alors qu'au cours des opérations de construction la présence d'un apport de

dans l'appartement.

a vendu l'immeuble dans son entier à la SNC de la Planche et que d'autre part, cette dernière, a également vendu le même immeuble dans son intégralité, 'en bloc' sans conserver un seul appartement et

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur les vices cachés : Aux termes de l'article 1641 du code civil 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Par courrier du 29 décembre 2018, les époux [I] ont informé l'agence Sotheby's IR qu'ils souhaitaient vendre leur bien immobilier au prix de 4 000 000 € net vendeur, outre 3 % de commission d'agence, soit

[T] [F] et Mme [A] son épouse ont vendu à Mme [R] [N] épouse [S] des lots de copropriété dans un immeuble situé [Adresse 4]), à savoir : moyennant le prix de 108 308 €, une chambre sur rue de 11 m² de

Jean-Pierre X... et Mme Y... son épouse ont vendu à Mme Hélène D... épouse B... des lots de copropriété dans un immeuble situé [...]                                , à savoir : moyennant le prix de 108

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Par conclusions du 28 août 2017 les époux [D] demandent à la cour : ' de dire que les époux vendeurs sont entièrement et solidairement responsables des désordres affectant l'immeuble vendu en leur qualité

Ces trois lots ont été vendus par acte authentique reçu le 8 juin 2022, au profit des époux [U], au prix de 1 850 000 euros net vendeur.

[B] et Mme [J] avaient vendu leur appartement à Mme [K] [G] et à Mme [P] [Z] le 25 juin 2012, chacune pour une moitié indivise. Par ailleurs, au cours de cette procédure, le conseil de M.

l'avoir vendu en l'état futur d'achèvement, par lots, sous le régime de la copropriété, dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 8] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 6], après

minimal de 80'000 euros net vendeur ; le lot n°21 (outre une cave à définir) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 35] et ce, moyennant le prix minimal de 360'000 euros net vendeur ;

Les acquéreurs avaient donc connaissance du bail relatif à l'appartement et aucune faute ne peut être reprochée aux vendeurs qui ont donné congé à leur locataire afin de mettre fin au bail et vendre un