CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
la société Extendam et/ou contenant des informations (fichier client, fonds, etc'), dont la communication à Expertical exposerait Extendam à un risque de concurrence déloyale ou caractériserait une immixtion
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9d2b53927c20ceb23a826
18 novembre 2019
SUR CE, Considérant que la société Groupe BBSP fait valoir que son immixtion dans la gestion de sa filiale et l'apparence trompeuse ne sont pas caractérisées ; qu'elle soutient que le jugement est
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc34709e24f13d5549e
31 août 2022
l'autre, que la SA LABCATAL ne s'est livrée à aucune immixion , à l'égard d' INFORMEX, et qu'aucune perte totale d'autonomie d'action n'a eu lieu dans la société INFORMEX.
Chambre sociale 4-5
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24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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MOTIFS DE LA DÉCISION Le salarié qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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