AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
9 septembre 1999
Elle prétend que la société FRANCE AFFICHES ne peut se soustraire à la nécessité de répondre aux caractéristiques techniques définies par l'AFNOR et les chambres syndicales en tant qu'imprimeur d'affiches
Source officiellePage 2 sur 300
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd70
22 mai 2008
22 mai 2008
DHAUSSY IMPRIMEURS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Z.
Source officielle