Il résulte de ce texte que le salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue d'une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment

Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par l'assurance maladie par une décision datée du 13 septembre 2019.

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 mai 2019.

par le salarié, ces heures donnant lieu à attribution d'un repos compensateur qui n'a pu être pris par le salarié en raison son arrêt maladie.

seule mention relative à des restrictions médicales étant à l'initiative du salarié en rectification de la mention 'RAS' initiale.

et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur. (2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-13.232) Il appartient

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle a été constatée

Les conclusions du médecin du travail sont les suivantes: 'La salariée est inapte au poste, l'étude de poste et des conditions de travail confirme l'inaptitude au poste.

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.

Le 26 février 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la salariée la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail du 22 novembre 2017.

A la suite de la visite médicale de reprise du 2 mai 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

La Sas [1] ajoute qu'aucune procédure disciplinaire n'a toutefois été engagée en raison de l'inaptitude médicale du salarié intervenue peu après, mais estime que ces éléments éclairent le contexte global

[A] [J] envers ce salarié. La cour a par ailleurs retenu que M.

entre la maladie du salarié et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[N] a été licencié pour inaptitude, sans possibilité de reclassement. L'état de santé de M.

Le 19 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [Y] [F].

[J] [Y] a contesté cette décision par recours en date du 26 novembre 2023 reçu le 6 décembre 2023 par la commission de recours amiable de la caisse de coordination des assurances sociales.

Le 7 et le 21 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié au poste d'opérateur de fabrication en mentionnant 'Reclassement médicalement envisageable sur un poste plutôt

Le 2 juillet 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a finalement reconnu la maladie professionnelle (hors tableau) de Mme [U].