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356 résultats pour « incarcération de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 11

687732fd7032dd17d194bb6b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Monsieur [X] né le [Date naissance 1] 1995 , était âgé de 25 ans au moment de son incarcération. Il était célibataire et sans enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Y... ayant été incarcéré à compter du 23 juin 2004 jusqu'au 23 juin 2005, il s'est présenté le 23 septembre 2005 à son employeur après sa sortie de prison en compagnie d'un inspecteur du travail, À la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001685f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Oui - Le requérant allègue qu'il garde des séquelles physiques et psychologiques de son incarcération.

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb224682

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il précise au soutien de ses demandes indemnitaires afférentes au préjudice matériel qu'avant son incarcération, en tant qu'employé de la Société [8] selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2020

Source officielle
CA

19e chambre

633e7085f8faf13e2e973f40

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Z] a indiqué à son employeur qu'il était incarcéré depuis le 20 novembre et qu'il espérait que cela n'entraînerait pas son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fb03c09105db6c05c2

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de ses proches subi du fait de cette incarcération.

Source officielle
CA

Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au moment de son incarcération, Monsieur [F] [Y] était donc inactif.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6284901d498a54057d102dee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[L] [G] ne démontre pas un lien de causalité direct et exclusif entre l'incarcération et le préjudice matériel allégué.

Source officielle
CA

Chambre 11

64b77f24d1e51905db2b1d44

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

S'agissant du préjudice matériel, il indique produire une attestation de son employeur, justifiant de son souhaite de l'embaucher.

Source officielle
CA

Première Présidence

644cb4f756c9f0d0f8b6f12f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Monsieur [F] [W] expose s'être toujours « démené » depuis son arrivée sur le territoire français pour trouver un emploi et donner satisfaction à ses divers employeurs et communique une attestation employeur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697b0973cdc6046d471222b7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant son préjudice professionnel, il demande à être indemnisé de la perte de son salaire, étant salarié au moment de son incarcération.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

afin que le salarié, alors incarcéré  et qui n'en avait pas fait la demande, puisse être représenté, peu important la décision de l'employeur, intervenue près d'un mois plus tard, de 'surseoir' à la tenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Si l'incarcération d'un salarié ne constitue pas une situation de force majeure ni une cause réelle et sérieuse de licenciement à elle seule , l'employeur a néanmoinsla possibilité de le licencier s'il

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- à sa sortie d'incarcération, il se trouvait sans possibilité de reprendre son poste du fait de la fermeture de l'entreprise et il est fondé à considérer que l'employeur est à l'origine de la rupture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016852

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Non Le choc carcéral : première incarcération Il s'agissait d'une première incarcération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b3

Appel

18 février 2013

18 février 2013

juin 2011 par ordonnance du Juge des Libertés et de la détention ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 1er juin 2012, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

633d1faa62f5393e2eb44877

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[L] [B] a été incarcéré pendant la période du 19 mars 2013 au 21 juin 2014.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a36a1876057df5d61f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[I] ne conteste pas avoir été incarcéré pendant la période en cause et que son absence a été justifiée auprès de son employeur par des arrêts de travail pour maladie établis par le Dr [X] qui étaient mensongers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b315

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt du 14 janvier 2003 et effectivement libéré le 15 janvier et a bénéficié, le 12 août 2005, d'une décision définitive de non-lieu ; Qu'il a ainsi été incarcéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91046

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

-3- Sur la réparation du préjudice moral : Attendu qu'Oualis X...a été placé en détention du 17 septembre 2009 au 26 octobre 2009 ; qu'il était alors âgé de 28 ans et n'avait jamais été incarcéré

Source officielle

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