CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 11
687732fd7032dd17d194bb6b
15 juillet 2025
Monsieur [X] né le [Date naissance 1] 1995 , était âgé de 25 ans au moment de son incarcération. Il était célibataire et sans enfants.
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
Y... ayant été incarcéré à compter du 23 juin 2004 jusqu'au 23 juin 2005, il s'est présenté le 23 septembre 2005 à son employeur après sa sortie de prison en compagnie d'un inspecteur du travail, À la
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685f
22 octobre 2025
Oui - Le requérant allègue qu'il garde des séquelles physiques et psychologiques de son incarcération.
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224682
15 octobre 2025
Il précise au soutien de ses demandes indemnitaires afférentes au préjudice matériel qu'avant son incarcération, en tant qu'employé de la Société [8] selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2020
19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f40
5 octobre 2022
[Z] a indiqué à son employeur qu'il était incarcéré depuis le 20 novembre et qu'il espérait que cela n'entraînerait pas son licenciement.
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05c2
10 juillet 2023
de ses proches subi du fait de cette incarcération.
64a7b2133bcaf505db696a2c
6 juillet 2023
Au moment de son incarcération, Monsieur [F] [Y] était donc inactif.
Réparation Détention
6284901d498a54057d102dee
17 mai 2022
[L] [G] ne démontre pas un lien de causalité direct et exclusif entre l'incarcération et le préjudice matériel allégué.
64b77f24d1e51905db2b1d44
18 juillet 2023
S'agissant du préjudice matériel, il indique produire une attestation de son employeur, justifiant de son souhaite de l'embaucher.
Première Présidence
644cb4f756c9f0d0f8b6f12f
25 avril 2023
Monsieur [F] [W] expose s'être toujours « démené » depuis son arrivée sur le territoire français pour trouver un emploi et donner satisfaction à ses divers employeurs et communique une attestation employeur
Jurid. Premier Président
697b0973cdc6046d471222b7
28 janvier 2026
Concernant son préjudice professionnel, il demande à être indemnisé de la perte de son salaire, étant salarié au moment de son incarcération.
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
afin que le salarié, alors incarcéré et qui n'en avait pas fait la demande, puisse être représenté, peu important la décision de l'employeur, intervenue près d'un mois plus tard, de 'surseoir' à la tenue
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
Si l'incarcération d'un salarié ne constitue pas une situation de force majeure ni une cause réelle et sérieuse de licenciement à elle seule , l'employeur a néanmoinsla possibilité de le licencier s'il
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
- à sa sortie d'incarcération, il se trouvait sans possibilité de reprendre son poste du fait de la fermeture de l'entreprise et il est fondé à considérer que l'employeur est à l'origine de la rupture
68f9b6c80a84a5e5f0016852
Non Le choc carcéral : première incarcération Il s'agissait d'une première incarcération.
6253cc75bd3db21cbdd902b3
18 février 2013
juin 2011 par ordonnance du Juge des Libertés et de la détention ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 1er juin 2012, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré
Chambre 1-11 IDP
633d1faa62f5393e2eb44877
3 octobre 2022
[L] [B] a été incarcéré pendant la période du 19 mars 2013 au 21 juin 2014.
6285e1a36a1876057df5d61f
18 mai 2022
[I] ne conteste pas avoir été incarcéré pendant la période en cause et que son absence a été justifiée auprès de son employeur par des arrêts de travail pour maladie établis par le Dr [X] qui étaient mensongers
6253ca80bd3db21cbdd8b315
26 mars 2008
en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt du 14 janvier 2003 et effectivement libéré le 15 janvier et a bénéficié, le 12 août 2005, d'une décision définitive de non-lieu ; Qu'il a ainsi été incarcéré
6253ccb4bd3db21cbdd91046
28 janvier 2014
-3- Sur la réparation du préjudice moral : Attendu qu'Oualis X...a été placé en détention du 17 septembre 2009 au 26 octobre 2009 ; qu'il était alors âgé de 28 ans et n'avait jamais été incarcéré
Page 2 sur 18