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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [K] de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, - limiter le montant des dommages et intérêts en fonction du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

préavis * 4 500 euros au titre des congés payés afférents * 41 650 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 180 000 euros à titre de rappel de bonus 2019/2020 * 18 000 euros au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'indemnité de congés payés qui n'est pas plus discutée dans son quantum.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société [3]. FIXE la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 janvier 2020, auquel il ne s'est pas présenté, avant d'être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de fixation au passif de la procédure collective de la société [1] des créances au titre de l'indemnité de requalification; de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour demander la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et pour solliciter une indemnité pour violation du statut protecteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il doit être fixé, dans les limites de la demande, à 7 443,88 euros. Partant, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à la somme de 22 331,64 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au-delà du contingent annuel, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ebacdc6046d4752665b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Mario X...demande à la cour de : - dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse -confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les indemnités de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

José X...demande à la cour de : - dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse -confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

sur son indemnité conventionnelle de licenciement, - DIRE et JUGER cette demande sans objet au regard du bulletin de paie clarifié du mois de juillet 2022 établi en exécution des condamnations prononcées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

José X...demande à la cour de : - dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse -confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité de congés

Source officielle

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