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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
[N] [K] de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, - limiter le montant des dommages et intérêts en fonction du préjudice
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
préavis * 4 500 euros au titre des congés payés afférents * 41 650 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 180 000 euros à titre de rappel de bonus 2019/2020 * 18 000 euros au
Chambre Sociale
6a225a48cdc6046d4737d09d
4 juin 2026
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'indemnité de congés payés qui n'est pas plus discutée dans son quantum.
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
[M] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété à l'encontre de la société [3]. FIXE la créance de M.
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
de l'indemnité légale de licenciement.
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
[J] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 janvier 2020, auquel il ne s'est pas présenté, avant d'être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de fixation au passif de la procédure collective de la société [1] des créances au titre de l'indemnité de requalification; de
69fd7517cdc6046d47030a96
7 mai 2026
[U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour demander la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et pour solliciter une indemnité pour violation du statut protecteur
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Il doit être fixé, dans les limites de la demande, à 7 443,88 euros. Partant, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à la somme de 22 331,64 euros.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
au-delà du contingent annuel, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
compensatrice de préavis, - 3 872,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, juger que la clause de non-concurrence
Chambre sociale 4-5
6a191ebacdc6046d4752665b
[C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.
69fd8448cdc6046d4704cbeb
Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
Mario X...demande à la cour de : - dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse -confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les indemnités de licenciement
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
[L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M.
6253cd69bd3db21cbdd9344e
José X...demande à la cour de : - dire et juger que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse -confirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité de congés
6a2109edcdc6046d4708ee39
sur son indemnité conventionnelle de licenciement, - DIRE et JUGER cette demande sans objet au regard du bulletin de paie clarifié du mois de juillet 2022 établi en exécution des condamnations prononcées
6253cd69bd3db21cbdd93454
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