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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
65aa1f3ea34ad100085816f7
18 janvier 2024
[I] [U] les sommes de : - 2150 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de délai-congé, - 215 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 150 euros brut
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
compensatrice du délai-congé, soit la somme de 2.450 euros, outre les congés payés ya afférents (245 euros ), ainsi que l'indemnité légale de licenciement, soit la somme de 367,50 euros ; que Madame Y
6253c962bd3db21cbdd88267
6 avril 2006
Jamal X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nice et sollicitait les sommes de : - 1.783,16 francs de congés payés ; - 17.831 francs d'indemnité de préavis ; - 4.457 francs d'indemnité de licenciement
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
de faire droit à ce chef de demande avec les intérêts au taux légal tel qu'indiqué au dispositif, Attendu que la convention collective prévoit en son article 28, outre cette indemnité correspondante au
6253cb25bd3db21cbdd8cf0b
24 juin 2008
compensatrice de délai congé, de 245, 51 € brut au titre des congés payés y afférents et de 245, 51 € net au titre de l'indemnité de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux à compter du 17 juillet
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
Ghalede X... la somme de 3. 922 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de délai congé • condamner la société LOGICA IT SERVICES FRANCE à verser, à titre provisionnel, à M.
6253c90abd3db21cbdd8713f
21 septembre 2004
CAP Assurances B payer B Dominique D. les sommes de : - 8.500 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.863,84 ä brut B titre d'indemnité compensatrice
6253c917bd3db21cbdd87320
11 janvier 2005
SAFIR 47 B lui payer les sommes de : [* 8.945,46 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *] 1.490,91 ä brut B titre d'indemnité compensatrice de délai congé
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4c264c7ed035b03c4a
25 avril 2013
- 678,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3392,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 339,20 € correspondant aux congés payés afférents.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861abcdc6046d47199f6f
21 avril 2026
de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner la société [1] à payer à Mme [T] la somme de
Sociale C salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
compensatrice de délai préavis et de congés payés.
Chambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de délai-congé * 8 046.36 € au titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail En toutes hypothèses : - ajoutant au jugement
6253c986bd3db21cbdd88911
20 octobre 2006
contractuelle de licenciement, - 90 480 ç à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et 9 048 ç au titre des congés payés, - 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du NCPCet rejeté les autres
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
d'indemnité de grands déplacements (mars 2012) ; -407, 40 euros de rappel de congés payés (huit jours) ; -3 701, 22 euros d'indemnité compensatrice de préavis (délai congé de deux mois) outre 370, 12
Pôle 6 - Chambre 9
6163cdaaa4f434918a1e5208
7 avril 2010
, sauf en cas de faute grave, à trois mois minimum pour solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de délai congé.
Chambre 4 A
654f28c41f7666831873e3ee
31 octobre 2023
légale de licenciement, * 21.296 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.548 € à titre d'indemnité compensatrice de délai congé, * 355 € de congés payés
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
; DIRE ET JUGER que la Société SOPADIV, pour la période qui s'est écoulée entre le congé et l'exercice du droit de repentir, doit payer une indemnité d'occupation égale à la valeur locative et ce dans
17e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc2
9 avril 2013
sans cause réelle et sérieuse 11.409,96 € - Indemnité compensatrice de délai-congés 3.803,32 € - Indemnité compensatrice de congés payés 380,33 € - Indemnité légale de licenciement 919,14 € -
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa6
17 mai 2022
salaire) indemnité compensatrice de délai-congé ; * 165,48 € à titre de congés payés y afférents ; * 13.238,86 € (8 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 9.929,22
2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
, dans la limite des six premiers mois d'indemnités de chômage versée, cette somme englobant le cas échéant les indemnités compensatrices de délai-congé et de congés payés ; le Conseil ordonne également
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