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82 000 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

65aa1f3ea34ad100085816f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[I] [U] les sommes de : - 2150 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de délai-congé, - 215 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 150 euros brut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fab

Appel

28 avril 2004

28 avril 2004

compensatrice du délai-congé, soit la somme de 2.450 euros, outre les congés payés ya afférents (245 euros ), ainsi que l'indemnité légale de licenciement, soit la somme de 367,50 euros ; que Madame Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88267

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Jamal X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nice et sollicitait les sommes de : - 1.783,16 francs de congés payés ; - 17.831 francs d'indemnité de préavis ; - 4.457 francs d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ec

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

de faire droit à ce chef de demande avec les intérêts au taux légal tel qu'indiqué au dispositif, Attendu que la convention collective prévoit en son article 28, outre cette indemnité correspondante au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0b

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

compensatrice de délai congé, de 245, 51 € brut au titre des congés payés y afférents et de 245, 51 € net au titre de l'indemnité de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux à compter du 17 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4be

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Ghalede X... la somme de 3. 922 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de délai congé • condamner la société LOGICA IT SERVICES FRANCE à verser, à titre provisionnel, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8713f

Appel

21 septembre 2004

21 septembre 2004

CAP Assurances B payer B Dominique D. les sommes de : - 8.500 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.863,84 ä brut B titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87320

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

SAFIR 47 B lui payer les sommes de : [* 8.945,46 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *] 1.490,91 ä brut B titre d'indemnité compensatrice de délai congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4c264c7ed035b03c4a

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

- 678,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3392,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 339,20 € correspondant aux congés payés afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861abcdc6046d47199f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner la société [1] à payer à Mme [T] la somme de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a87ffc2c8318edff97

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

compensatrice de délai préavis et de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32dfa11f78b0008e3e309

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de délai-congé * 8 046.36 € au titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail En toutes hypothèses : - ajoutant au jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88911

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

contractuelle de licenciement, - 90 480 ç à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et 9 048 ç au titre des congés payés, - 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du NCPCet rejeté les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2f

Appel

16 février 2016

16 février 2016

d'indemnité de grands déplacements (mars 2012) ; -407, 40 euros de rappel de congés payés (huit jours) ; -3 701, 22 euros d'indemnité compensatrice de préavis (délai congé de deux mois) outre 370, 12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163cdaaa4f434918a1e5208

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

, sauf en cas de faute grave, à trois mois minimum pour solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de délai congé.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

654f28c41f7666831873e3ee

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

légale de licenciement, * 21.296 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.548 € à titre d'indemnité compensatrice de délai congé, * 355 € de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; DIRE ET JUGER que la Société SOPADIV, pour la période qui s'est écoulée entre le congé et l'exercice du droit de repentir, doit payer une indemnité d'occupation égale à la valeur locative et ce dans

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc2

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

sans cause réelle et sérieuse 11.409,96 € - Indemnité compensatrice de délai-congés 3.803,32 € - Indemnité compensatrice de congés payés 380,33 € - Indemnité légale de licenciement 919,14 € -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

salaire) indemnité compensatrice de délai-congé ; * 165,48 € à titre de congés payés y afférents ; * 13.238,86 € (8 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 9.929,22

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e4f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, dans la limite des six premiers mois d'indemnités de chômage versée, cette somme englobant le cas échéant les indemnités compensatrices de délai-congé et de congés payés ; le Conseil ordonne également

Source officielle

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