X..., que celui-ci ne justifie nullement avoir droit à une indemnité de déplacement, ni d'ailleurs à une indemnité de repas. **** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

, Sur la rupture du contrat de travail qui la liait à la société L'EDL: - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle (à hauteur de 24

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de rupture du contrat de travail formalisée par M.

en contrat à durée indéterminée, -Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, -Rejeté la demande de Mme [I] [G] relative à l'indemnité de requalification des contrats

de travail après le 14 février 2016, par ailleurs réparé par les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail.

être ramené à 18225 euros, - les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail sont prescrites, - la rupture du contrat de travail est justifiée par le décès de l'employeur et un cas

inférieur à celui réellement effectué ; par suite, le salarié peut prétendre à l'indemnité forfaitaire prévue en cas de rupture du contrat de travail par l'article L.324-11-1 du Code du travail.

AKKA Ingenierie Process a établi et transmis pour signature à [Y] [G] un contrat de travail qui ne reprenait pas l'indemnité en cas de rupture du fait de la société, prévue dans la proposition d'embauche

des indemnités conventionnelles, en cas de rupture du contrat de travail et quelle que soit la partie à laquelle elle est imputable et quel qu'en soit le motif, le versement d'une indemnité correspondant

[I] n'avait pas contesté les modalités d'exécution de son contrat de travail, n'avait pas justifié être resté à la disposition de son employeur et que la répartition des horaires de travail lui avait été

d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur 3- que la rupture du contrat de travail ne produit pas les effets d'un licenciement discriminatoire lié à l'état de santé 4- qu'il

[E] [T] de l'intégralité de ses demandes liées à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'indemnité de travail dissimulé et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, aux

Toute rupture du contrat de travail intervenue en violation du statut protecteur, sans autorisation de l'inspecteur du travail est nulle et ouvre également droit à une indemnisation.

Sur la rupture du contrat de travail Le liquidateur judiciaire, es-qualités, a notifié le 27 août 2015 à M.

légale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude résultant d'une maladie professionnelle.

Elle fait observer que le protocole d'accord transactionnel n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un acte juridique, conclu après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1- Sur les circonstances et la date de la rupture du contrat de travail Les parties s'opposent sur l'événement à l'origine de la cessation

de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[C] du 29 septembre 2021, pour contester la rupture du contrat de travail du 20 septembre 2020, est donc intervenue au-delà du délai de 12 mois prévu en matière de contestation de la rupture du contrat