[K] et Mme [B] était de plus du double, - que lors de son départ à la retraite en décembre 2008, M.

[G] les sommes suivantes : - 9 613,32 euros bruts au titre de l'indemnité de retraite, accompagnés des intérêts à taux légal à compter de la date de ce jugement - 1 000,00 euros nets à titre d'indemnité

Elle calcule son préjudice de perte de droits à la retraite pour un âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans.

Il est constant que l'indemnité de mise à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement dans la mesure où ces indemnités ont le même objet, à savoir l'indemnisation de la perte d'emploi

qu'il y a lieu d'allouer à Madame [B] au titre des pertes de gains professionnels futurs subis par cette dernière de la date de la consolidation de son état jusqu'à son départ à la retraite, à la somme

8 janvier 2020 et ce, sous bénéfice d'anatocisme à compter de la première année du point de départ du doublement, avec pour assiette l'indemnité allouée à la victime avant imputation de la créance des

' 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité et de résultat ' 445,94 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ' 2084,94 euros au titre d'indemnité

de départ à la retraite ; ' ORDONNER la cessation du versement de la rente d'invalidité par SOLIMUT à l'âge légal de départ à la retraite ; ' CONDAMNER Monsieur [P] [E] à rembourser les arriérages de

Après son départ en retraite, il a continué à exercer son activité d'architecte en libéral ainsi qu'une activité de courtier en assurances.

[Y] la somme de 1 209,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . condamner M. [H] à verser à M.

[O] et Mme [V] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens et dit qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d'un

L'assurance retraite de Normandie lui a adressé une lettre du 27 avril 2022 l'informant de deux options possibles : - un départ en retraite au 1er juillet 2022, mais au taux de 48,125'%, - un départ

Sur l'indemnité de départ à la retraite Mme [V] soutient qu'elle aurait perçu de l'organisme de mutuelle Chorum une indemnité de départ à la retraite si son contrat de travail n'avait pas été rompu

[N] était donc affilié de plein droit aux organismes de retraite légalement obligatoires des pays dans lesquels il a été amené à travailler.

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le transfert d'un contrat de travail, qu'il soit légal ou conventionnel, n'a pas pour effet de rompre le contrat

de salariés dans le délai de rétractation de 14 jours ; - l'indication d'un point de départ erroné, le même article 4.1 indiquant que le délai de rétractation part de la date de signature du contrat,

d'un seul et même préjudice, - débouter en conséquence la partie adverse de ses demandes, fins et prétentions ou, à tout le moins et s'agissant de l'indemnisation sollicitée au titre d'un départ volontaire

de congés payés afférente : 127,71 euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le transfert d'un contrat de travail, qu'il soit légal ou conventionnel, n'a pas pour effet de rompre le contrat

Vous percevrez l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 22 de la convention collective des bureaux d'études.