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. sera définitivement libérée du paiement de ladite indemnité au profit de la société Chaussures Eram, - en toute hypothèse, - dire et juger que les créances réciproques des parties feront l'objet

Source officielle

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

L'expert établira un pré-rapport et répondra dans le rapport définitif, aux éventuelles observations écrites des parties, 7.

Source officielle

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

Il cite à l'appui une décision de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 2020, n°20/05041.

Source officielle

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

attaquée en date du 29 février 2024, enregistrée sous le n° 22/01609 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Source officielle

12e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddf

Appel

5 janvier 2023

Subsidiairement, la SCI Sana considère que le refus qu'elle a manifesté s'oppose au renouvellement des baux parce que d'une part, la sanction d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

603320692c907491efb744f6

Appel

20 septembre 2017

Sur les indemnités de rupture Madame [R] [C] sollicite la confirmation des condamnations de la SARL SAMOR au titre des indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale

Source officielle

Référés

62da3e532eb797effb07037e

Appel

21 juillet 2022

- Elle n'a d'ailleurs pas fait procéder à la conversion des saisies conservatoires portant sur les parts sociales d'Innovent et de ses filiales détenant les parcs éoliens, ni sur les parts sociales

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

ce qui était accepté par les vendeurs - (pages 15,16 et 17 Deuxiéme partie OBLIGATIONS DU DEBIRENTIER) le débirentier s'obligeait à servir et payer cette rente annuelle et viagère d'avance en douze termes

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61609200db7ff645d8566449

Appel

9 janvier 2014

des congés payés, et de réduire les indemnités à 4456,18 € pour le préavis et 1782,57 € pour l'indemnité de licenciement.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6349004b63d497adffda4250

Appel

13 octobre 2022

correspondant à 25 % de son salaire dont le montant non strictement contesté et conforme à ses droits est de 13 000 euros pour l'année 2015 et de 10 000 euros pour l'année 2016, outre les congés payés

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

616361d4c983b818eb76d332

Appel

6 juin 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2011 (n° 11/201, 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

Ce non respect des consignes pour la sécurité avait déjà fait l'objet d'entretien disciplinaire par le passé.

Source officielle

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1a

Appel

2 novembre 2023

responsable et son assureur, la SA MMA IARD, in solidum, à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 141 849,25 €, Juger que l'indemnité allouée devra être majorée des intérêts de droit

Source officielle

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fc

Appel

28 novembre 2001

la privation pour l'appelante d'une part de ses revenus pendant une partie de deux années calendaires de sorte que l'impôt y afférent n'a pas été payé à ce moment-là; deuxièmement, celui du retard apporté

Source officielle

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd8760a

Appel

30 mai 2005

a été condamnée, par les décisions précitées, à l'indemniser du trouble de jouissance subi par elle du fait de l'état du local et que, par le jeu de la compensation, elle est, au contraire, créancière

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89739

Appel

19 décembre 2007

Sur l'indemnisation elle souligne que l'hépatite est guérie, ce qui met à néant une grande partie de la réclamation qu'elle critique point par point ainsi que celle des proches.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2020 (n° / 2020 , 12 pages) Numéro

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203b

Appel

19 février 2015

qu'elle avait été assurée que ces fonds avaient été consignés pour son compte, qu'elle a perdu la garantie d'être payée ; - de condamner Maître Jean Michel X... à lui payer en réparation de son préjudice

Source officielle

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