ainsi qu'une indemnité accessoire de 63 412,46 euros , - au titre de la valeur des constructions : de condamner la Ville de Paris à leur régler une indemnité principale de 1 805 666 euros, sur la base

: - 48 500 euros au titre de l'indemnité principale ; [485 m² x 100 euros]

[Z] et Mme [O] de la manière suivante : - indemnité principale : 66.800 euros - indemnité de remploi : 7.680 euros.

-sur la fixation de l'indemnité de dépossession pour l'appartement et la cave Le premier juge a donc appliqué la méthode par comparaison en indiquant que l'indemnité principale de dépossession correspond

Il y porte sa demande d'indemnisation à la somme de 69 391 euros (62 174 euros au titre de l'indemnité principale et 7 217 euros au titre de l'indemnité de remploi).

principales et accessoires dues à la Société Miroiterie Bitton de la manière suivante: - 35563,95 euros au titre de l'indemnité principale pour rupture de droit au bail et recherche d'un local de

d'éviction à la somme totale de 598766 euros se décomposant comme suit : - 533791euros au titre de l'indemnité principale ; - 466767euros pour l'activité d'hôtellerie ; [103726euros de

principale : 192 139,42 € * indemnité de remploi : 20 213,94 € Statuant à nouveau : - fixer l'indemnité principale à la somme de 1 531 273,66, - fixer l'indemnité de remploi à la somme de 154 127,36

[M] [X] aux montants suivants : - 45 177,35 euros au titre de l'indemnité principale ; - 5 517,73 euros au titre de l'indemnité de remploi ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

€ au titre de l'indemnité principale et 3 150,50 € au titre de l'indemnité de remploi.

Le commissaire du gouvernement demande de fixer l'indemnité principale à la somme de 36 711 euros.

- sur l'indemnité principale Le premier juge après examen des termes de l'EPFIf et du commissaire du Gouvernement, les expropriés n'ayant proposé aucun terme de comparaison, a fixé l'indemnité principale

principale : 6738,48 euros ; Indemnité de remploi : - 5000 euros X 20 % : 1000 euros - 1738,48 euros X 15 % : 260,77 euros - Total : 1260,77 euros Total de l'indemnité de dépossession : 7 999,25

principale, 10.118 € de remploi et 3000 € de frais de déménagement pour l'appartement, 1000 € d'indemnité principale et 200 € de remploi pour la cave ainsi que 3000 € d'indemnité principale et 600 € de

A titre subsidiaire, A la société BAMY AUTOMOBILES comme suit : 253000 € à titre d'indemnité principale, 24 150 € à titre d'indemnité de remploi.

lot no3 : - indemnité principale : 46m ² X 2. 800 €, soit 128. 800 €, - indemnité de remploi à taux dégressif : 13. 880 € (soit, 20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5

opère une distinction explicite entre indemnité principale et indemnités accessoires, corollaire du principe de la réparation intégrale du préjudice.

principale à la somme de 408.063,44 euros, - l'indemnité de remploi à la somme 41.806,34 euros, - fixer l'indemnité principale à la somme de 345.000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 35.500