[Q] [R] né [D] devra libérer les lieux, -ordonné à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M.

[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2

[N] le 24 janvier 2019, puis saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales le 20 mars 2019, aux fins de voir fixer l'indemnité à lui allouer.

de l'installation laquelle n'était pas contractuellement garantie, le point de départ de leur action se situait à la date à laquelle cette rentabilité était connue.

Sur la jonction des instances 12.

, - l'avenant n°17 précise que l'indemnisation pour perte d'exploitation est ouverte dès le 1er jour de sorte que le point de départ de la période d'indemnisation doit être fixé au 8 février 2013, -

En ce cas, - ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

Par acte du 23 janvier 2024, les époux [Q] ont assigné la société Univers du poêle et son assureur devant le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins d'indemnisation.

de Grande Instance de Caen, Juge titulaire de l'Expropriation pour le département du Calvados, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 août 2007 GREFFIER lors des débats

Le 23 novembre 2021, l'assurée a assigné la société CNP assurance devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en indemnisation.

au montant actuel du loyer et des charges avec indexation, conformément au bail, du jour de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux loués, laquelle indemnité sera indexée tout comme

2] représenté par son représentant légal Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Greffier lors des débats : M.

M [H] [S] à payer à la SCI LE PLONGEUR DE FOCH, la somme de 3452,39 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de janvier 2025 outre les indemnités d'occupation dues

Outre l'indemnité de licenciement, il vous sera versé une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévu à l'article L.1234-5.

[C] devant le tribunal d'instance, ce commandement et l'assignation de M. [C] resteront à sa charge.

principale de 117 520 euros et une indemnité de remploi de 12 752 euros ; - Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [H] et la condamner aux dépens de la présente instance et à lui verser la somme de 3

de leur départ en retraite, le bénéfice de cette indemnisation étant subordonné à la présence du salarié lors de son départ à la retraite

[N] à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de septembre 2024 jusqu'au départ effectif des lieux, - condamner

des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de [L] [R], la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour les souffrances physiques et morales endurées ; - débouté le fonds d'indemnisation des