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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6319878251eeae4f1309d2ca
7 septembre 2022
compensatrice de préavis ; * 505,54 € au titre des congés payés sur préavis ; * 5.895,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 22.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 9
6032525c87f7d087f7767f12
28 février 2018
[R] [Y] les sommes de : 11 308 € d'indemnité légale de licenciement 5 140 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires) et 514 € de congés payés afférents 1 688,02 € de rappel
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a5
3 septembre 2002
136-137et l38 par le Conseil des Prud'hommes de Morlaix qui dans le litige l'opposant à Messieurs Y..., X... et LE C..., agents de surveillance au Casino de Roscoff la condamnait à leur verser les indemnités
Pôle 6 - Chambre 3
62172d942709eb7900faf904
23 février 2022
monsieur [F] demande à la Cour de : A titre principal : Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Groupe Industrie Services Info à lui payer à titre d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314848
25 avril 2024
du contrat de travail de Monsieur [R] au 09 novembre 2018, FIXER au passif de la procédure collective de la société C2M Logistique les indemnités légales de rupture dues à Monsieur [R], DÉBOUTER
6253cc2bbd3db21cbdd8f557
30 avril 2012
X... avait déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, et des dommages intérêts pour rupture
9e Chambre A
61632b3a81886c8c1bac97df
31 mars 2011
La salariée recevra les indemnités légales de rupture qu'elle réclame, dont les montants ne sont pas discutés, ainsi que l'indemnité d'un montant de 10 000 euros qu'elle réclame en réparation de son entier
6253cabebd3db21cbdd8beb1
30 mai 2008
En conséquence, je vous notifie par la présente vote licenciement pour faute grave, privative de préavis et de l'indemnité légale de rupture.
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 20. 762 € outre les congés payés y afférents soit 2. 076 € ; Considérant que Monsieur X... est également en droit de prétendre aux différentes indemnités
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bc9
23 octobre 2025
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 641,09 euros d'indemnité légale de rupture ; 1 547,03 euros d'indemnités compensatrice de préavis ; 154,7 euros au titre des congés payés sur
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
[U] [P] les sommes de': ' 34'589,60 € à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail ' 5'534,36 € d'indemnité légale de licenciement ' 6'917,92 € d'indemnité compensatrice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
[V] les sommes suivantes : - indemnité légale de rupture du contrat de travail : 4 267,32 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 120, 78 euros soit un mois de salaire, - indemnité compensatrice
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
était nulle ; elle demandait la condamnation de POTEZ AERONAUTIQUE à lui payer les sommes de : * 2 462 779,20 ou à tout le moins de 1 231 389,60 au titre de l'indemnité légale de rupture ;
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
sérieuse, - 3.422,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8.804,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement
9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour
61624d71ed30a8f56173839c
14 mars 2014
de rompre son contrat de travail avec l'Association Tremplin, et donc sans lien direct avec la perte de l'emploi précédent, - Mme [Y] [H] a effectivement perçu la somme de 6327,42 € au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a6f8
28 octobre 2016
des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession.
6253ca8cbd3db21cbdd8b539
20 février 2008
-16 175 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice.
Pôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la SA RENAULT au paiement des indemnités légales de rupture du contrat
17e Chambre
603607e414b0256ce005b50a
12 janvier 2016
909 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 190 € d'indemnité de congés payés correspondante ; . 1 080 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
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