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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878251eeae4f1309d2ca

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

compensatrice de préavis ; * 505,54 € au titre des congés payés sur préavis ; * 5.895,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 22.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032525c87f7d087f7767f12

Appel

28 février 2018

28 février 2018

[R] [Y] les sommes de : 11 308 € d'indemnité légale de licenciement 5 140 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires) et 514 € de congés payés afférents 1 688,02 € de rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a5

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

136-137et l38 par le Conseil des Prud'hommes de Morlaix qui dans le litige l'opposant à Messieurs Y..., X... et LE C..., agents de surveillance au Casino de Roscoff la condamnait à leur verser les indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

62172d942709eb7900faf904

Appel

23 février 2022

23 février 2022

monsieur [F] demande à la Cour de : A titre principal : Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Groupe Industrie Services Info à lui payer à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314848

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du contrat de travail de Monsieur [R] au 09 novembre 2018, FIXER au passif de la procédure collective de la société C2M Logistique les indemnités légales de rupture dues à Monsieur [R], DÉBOUTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f557

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

X... avait déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, et des dommages intérêts pour rupture

Source officielle
CA

9e Chambre A

61632b3a81886c8c1bac97df

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

La salariée recevra les indemnités légales de rupture qu'elle réclame, dont les montants ne sont pas discutés, ainsi que l'indemnité d'un montant de 10 000 euros qu'elle réclame en réparation de son entier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb1

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

En conséquence, je vous notifie par la présente vote licenciement pour faute grave, privative de préavis et de l'indemnité légale de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e902

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 20. 762 € outre les congés payés y afférents soit 2. 076 € ; Considérant que Monsieur X... est également en droit de prétendre aux différentes indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 641,09 euros d'indemnité légale de rupture ; 1 547,03 euros d'indemnités compensatrice de préavis ; 154,7 euros au titre des congés payés sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a1381799770b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

[U] [P] les sommes de': ' 34'589,60 € à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail ' 5'534,36 € d'indemnité légale de licenciement ' 6'917,92 € d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] les sommes suivantes : - indemnité légale de rupture du contrat de travail : 4 267,32 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 120, 78 euros soit un mois de salaire, - indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

était nulle ; elle demandait la condamnation de POTEZ AERONAUTIQUE à lui payer les sommes de : * 2 462 779,20 ou à tout le moins de 1 231 389,60 au titre de l'indemnité légale de rupture ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

sérieuse, - 3.422,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8.804,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624d71ed30a8f56173839c

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

de rompre son contrat de travail avec l'Association Tremplin, et donc sans lien direct avec la perte de l'emploi précédent, - Mme [Y] [H] a effectivement perçu la somme de 6327,42 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a6f8

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b539

Appel

20 février 2008

20 février 2008

-16 175 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033524b4276eb0341d38c24

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la SA RENAULT au paiement des indemnités légales de rupture du contrat

Source officielle
CA

17e Chambre

603607e414b0256ce005b50a

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

909 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 190 € d'indemnité de congés payés correspondante ; . 1 080 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

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