MOTIFS DE L'ARRET La recevabilité des appels - principal et incident- n'a pas été contestée.

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " et aux termes de l'article R. 741-7 de ce code : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Régulièrement appelé en la cause la société Eurofrance solaire représenté par son mandataire liquidateur Maître [C] n'a pas comparu.

MOTIFS DE L'ARRET La recevabilité des appels - principal et incident- n'a pas été contestée.

, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces patients.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 02/05/2019 *** N° MINUTE : 19/253 N° RG : 18/00905 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLJK

La validation de l'avant-projet sommaire ne dégage pas le délégataire de sa responsabilité en cas d'erreur de conception (exemple : oubli de locaux à desservir, enfouissement non recensé).

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Y... suivant acte du 3 février 2004 et portant sur les parcelles cadastrées sections ZE no 66, E no 648, ZL no 26p. 24, E no 646 et ZL no 12 sises à Auxon (10) ; -ordonné la publication du jugement au

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 41A 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 No RG 18/03177 - No Portalis DBV3-V-B7C-SLUP AFFAIRE : M. Michael Y... M.

est sommaire et radicalement viciée dans son principe ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont ni motivées ni fondées ; - l’amende appliquée sur le fondement de l’article 1759 du code général

La SCI [7], la SCI [11] et I'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 10] soutiennent également que la requête d'appel serait nulle aux motifs qu'elle ne contient aucun exposé sommaire des faits

ARRET DU 3 MAI 2001 N°483 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X...

ARRET DU 3 MAI 2001 N°483 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE De L'INSTRUCTION X...

[D] avait entendu s'engager à la fois en son nom personnel et comme représentant d'une personne morale, il aurait signé l'acte deux fois, en ses deux qualités, et non pas une seule fois comme il l'a fait

Il résulte de ces dispositions que seul un exposé sommaire des motifs est exigé pour la recevabilité d'une requête présentée unilatéralement, et non un exposé précis des points de désaccord et des moyens

Ces avis indiquent : - les noms, prénoms et domicile du requérant et de son avocat, - la désignation de l'immeuble et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments

du directeur de l'école des hautes études en santé publique ; - la décision du 7 avril 2023 est entachée d'un défaut de motivation faute de comporter le motif expliquant pourquoi son indemnité de maintien

Ce mode de fondations très sommaire n'était pas décelable par un observateur non averti.

MOTIFS DE L'ARRET La recevabilité des appels - principal et incident- n'a pas été contestée.