9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°95 N° RG 20/01292 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQHH CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.

LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES - L CIE- C/ S.A.R.L.

RTE EDF TRANSPORT La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Nature de la décision : CONTREDIT DMPH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

Par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la branche des industries électriques et gazières a été dotée d'une caisse nationale à compter du 1er janvier 2005.

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) ne s'est pas fait représenter à l'audience.

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Demande d'indemnités ou de salaires COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre

électriques et gazières ; Attendu que ces dispositions du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières jugées illégales ne peuvent être opposées à monsieur X... ; Qu' elles

[P] [L] (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir spécial en date du 13 mars 2013 INTIMÉES CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - CNIEG [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

[K] une fin de droits liée à son statut d'agent des industries électriques et gazières. M.

Sur l'application du statut des industries électriques et gazières : M.

[Q] [A] Mme [H] [E] veuve [W] CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (CCAS) Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,

La Caisse primaire a alors transmis le dossier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après désignée la CNIEG) qui, a opposé un refus à la demande par lettre du 23 novembre 2005

La société EDF prétend que l'action du FIVA est irrecevable, comme prescrite, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, dans son ensemble, étant inapplicable aux salariés des industries électriques et

% des agents de la branche des industries électriques et gazières concernés par la CCAS, qui fournit à l'ensemble des salariés de cette branche de multiples prestations et avantages dans le cadre de l'exercice

Motivation : Par application du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du

affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [X] [M], [S] [N] épouse [M], [K] [M] C/ SA ENEDIS, CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

Elle a précisé à la salariée que celle-ci bénéficierait des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à l'exception des prestations pension d'ancienneté (en gras

Sans nier la spécificité du statut des industries électriques et gazières, elle indique toutefois que les avantages en nature logement et électricité doivent être évaluées en référence aux dispositions

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité