[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.

La société COVIAL a déclaré, par courrier du 11 janvier 2010, une créance d'un montant de 566 252,78 euros, arguant notamment d'une inexécution par la société MAS DAUSSAN du contrat les liant.

[J] des engagements nés de l'acte de cession, - dire le concluant recevable et bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution, - dire M.

Il a estimé que Citedia ne pouvait opposer à l'ASL aucune exception d'inexécution tirée d'éventuels manquements de la part de l'ASL dans le cadre du bail liant celle-ci à la ville de [Localité 3] au motif

[G] tendant à faire constater l'inexécution de l'injonction résultant du jugement du 28 novembre 2017 et radier du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris la société Qatar

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 05 septembre 2017 [RG N° 17/01350] Code affaire : 86D Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution

L'arrêt confirme la condamnation de la SARL Fralène Groupe au paiement de l'indemnité d'immobilisation, sanctionnant ainsi son inexécution des obligations résultant de la promesse unilatérale de vente.

compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution

sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution

La société MSW demande à pouvoir produire cette pièce, pour démontrer l'inexécution par la société [G] de ses obligations contractuelles.

Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure'. 18.

Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l'obligation de lever l'option.

Date de l'acte de saisine : 02 octobre 2025 Date de saisine : 02 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

outre 69.847€ au titre des pénalités de retard qui seront réclamées par l'administration fiscale, et d'autre part, en vue de la condamnation de [H] à lui rembourser les honoraires de 239.200€ pour inexécution

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 17 novembre 2017 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

de son refus abusif de procéder au paiement de son legs ; - Condamner la SCP Perraut-[K] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution

La résolution du contrat ne peut être prononcée qu'après la constatation d'une inexécution grave, portant sur une obligation principale, déterminante pour la bonne exécution du contrat.