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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e92
5 janvier 2016
de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au registre national des marques par la partie la plus diligente ; ¿ Sur les agissements déloyaux et parasitaires : - dire que la société TFH a commis
6253c925bd3db21cbdd8764b
23 août 2005
sous le numéro national 003 007 083 en classe 42 services juridiques, conseils et mandats juridiques et judiciaires et de la marque monconseil qui donnait lieu à enregistrement sous le numéro national
6253ca68bd3db21cbdd8af26
17 janvier 2008
portant « sur un procédé de réalisation d'un lieu de déversement des cendres funéraires et moyens de mise en oeuvre », - dit que le présent jugement sera notifié au directeur de l'INPI aux fins d'inscription
6253cadebd3db21cbdd8c5ce
25 septembre 2008
Charles JOURDAN France a déposé, le 25 mars 1986, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque verbale « L'INSOLENT » pour désigner notamment des produits de la classe 3 dont «
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f2
30 mars 2012
Le transfert de ces marques, initialement déposées par la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires priseurs à Paris, avait fait l'objet d'une inscription au Registre national des marques
1ère Chambre
64b8d0b9a5d4a205dbc5ce26
19 juillet 2023
de mille euros (1000 €) au titre du préjudice résultant du dépôt du modèle n° 20163075, - Prononce la nullité du modèle n° 20163075, - Ordonne la transmission de la décision à l'INPI aux fins d'inscription
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
ans. () / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
visés à son dépôt à compter du 1er mars 1996, *dit que le jugement devenu définitif sera transmis à l'INPI sur réquisition du greffier et à la demande de la partie la plus diligente en vue de son inscription
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui, par jugement du 8 novembre 1999, a: - écarté divers moyens de procédure: défaut de qualité à agir de la COMPAGNIE FERMIÈRE, après constatation de l'inscription
Pôle 1 - Chambre 2
616250f0929f6bffa995b2de
13 mars 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c9fbbd3db21cbdd89bad
29 novembre 2007
Nergeco et la société Nergeco France à payer à la SA Mavil et la SA Maviflex 150. 000 francs de dommages et intérêts, -ordonné la notification du présent jugement au directeur de l'INPI aux fins d'inscription
1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
Par jugement du 19 septembre 2013, le tribunal a, pour l'essentiel : - prononcé la nullité de la marque française «FIPROLINE» n°3 588 921, avec inscription au registre national des marques, - condamné
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
Selon l'article L. 221-10 du même code : " Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible
Pôle 5 - Chambre 1
6788a222b815c30a4df70adc
15 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 30 000 € à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE et la même somme à la société ADD, - ordonné l'exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'inscription
68fc59c8af64986e40f71c4a
24 octobre 2025
[F] [Z] et en ce qu'il en a demandé l'inscription au Registre National des Brevets, - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de M.
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
au Registre international des marques, ainsi qu'à l'INPI en vue de son inscription au Registre National des marques, a dit la société ACSYS LASERTECHNIK GmbH irrecevable dans ses demandes en contrefaçon
6163ee7b3ae8501efbbc534f
31 mars 2010
le seul certificat d'enregistrement produit aux débats concernait la marque OLEANE OPEN, que le certificat était établi au nom de la société TRANSPAC et qu'il n'était aucunement justifié par une inscription
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
6253c895bd3db21cbdd85afc
8 novembre 2001
juridiction a retenu le bien fondé de cette action, a interdit sous astreinte de 1.500 francs par infraction la poursuite de ces agissements, a prononcé la nullité de la marque ADDIS en ordonnant l'inscription
Chambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
national des marques de l'INPI, REQUERIR le Greffier aux fins qu'il soit procédé aux formalités de radiation nécessaires au Registre National des Marques tenu à l'Institut National de la Propriété
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