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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60360445363848695e3fc61d
14 janvier 2016
Le 11 juin 2015, [P] [V] a déposé des conclusions aux fins d'inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte se signification du jugement du 17 octobre 2014.
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, il s'agit bien d'une inscription de faux incidente et non d'une inscription de faux principale, en ce que l'acte vise l'article 306 du code de procédure
63d37ab0d1bc2605de4b4acb
26 janvier 2023
[E] doit en conséquence lui restituer les sommes versées ; - que l'inscription de faux incidente soulevée par l'intéressé était irrecevable, une requête en saisie des rémunérations ne constituant pas
Pôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e2
21 mars 2013
[B] a remis au greffe de la Cour un dire portant inscription de faux incidente, par lequel il argue de faux de pièce versée aux débats de la présente instance sous la numéro 16, par la SELARL GAUTHIER
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90774
17 juin 2013
statué, a fixé à 320 le nombre d'unités de base, ce qui correspond à un intérêt pécuniaire de 32 940 euros ; Que l'objet du litige était relatif à l'exercice d'une servitude de passage et à une inscription
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
à la Cour "tenant la procédure en inscription de faux diligentée par Maître MANSOUX, d'ordonner toutes investigations et toutes instructions utiles dans le cadre de la procédure en inscription de faux
Chambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea691
20 octobre 2022
Par conclusions déposées au greffe le 15 septembre 2022, la SARL Nouvelle Société Funny s'est désistée de sa déclaration d'inscription de faux incidente.
5ème Chambre
6782092ffa7a008e5409f3a8
9 janvier 2025
Ce jugement fait l'objet d'une inscription de faux incidente.
1re Chambre A
61630e50da3e3d3066036760
22 mai 2012
titre que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'inscription de faux incidente soulevée par l'appelant ; Sur la nullité de l'assignation : Attendu que le PV de signification de l'assignation
1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
[Y], * 600€ à la société Byzance, * 600€ à maître [A], - condamné Mme [W] veuve [T] aux dépens de l'instance. **** Mme [T] et Mme [J]-[T] ont formé une inscription de faux incidente contre
15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
de faux incidente constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil, irrecevable comme telle, que l'action en inscription de faux incidente est prescrite et infondée tant au regard
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
[R] [X] de leur demande en inscription de faux incidente, - débouté Mme [P] [X] et M.
Chambre 1-9
66f256709d8a6b45fac47b91
18 avril 2024
Il a déposé au greffe une inscription de faux incidente.
65a0f0e65bbe450008b2d075
11 janvier 2024
[Adresse 7] et de l'inscription de faux incidente du 7 avril 2022 à l'encontre de l'acte de signification à la requête de L'EARL Du Priel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution (RG 21181570) du
Pôle 1 - Chambre 5
671b359a2edfb0b58c05eec9
24 octobre 2024
de faux incidente contre cet acte de signification.
6253ca96bd3db21cbdd8b782
15 mai 2007
Par acte déposé le 30 août 2005, Monsieur X... a formé une inscription de faux incidente visant le jugement prononcé le 5 septembre 2002, sa copie, ainsi que les procès-verbaux des audiences en date des
Chambre 2-4
6364ba49e405357f749ea57e
19 octobre 2022
prescrite l'inscription de faux à titre incident déposée par Madame [J] [G] Subsidiairement, si la Cour devait estimer l'inscription de faux non prescrite CONSTATER que Madame [J] [G] n'aurait d'intérêt
696aa62ecdc6046d479310ed
15 janvier 2026
L'appelant soutient que son inscription de faux incidente est recevable.
6253cbb7bd3db21cbdd8e15e
25 juin 2010
Mme Joëlle Z... et la SCI Route des Plages ont déposé, le 24 juin 2008, au greffe du tribunal de grande instance de Fort-de-France, une déclaration d'inscription en faux incident devant cette juridiction
1ère chambre civile
61637ed46fb0a05a234bb1dd
8 février 2010
d'inscription de faux condamner M.
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