des dispositions des articles 2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise

Déboute Maître K... , notaire, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite une somme de 15.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2005 à 14 H 15, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

455 du code procédure civile.

de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code.

ainsi que la condamnation de l'appelant, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article

code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites qui ont été soutenues oralement lors de l'audience

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que succombant pour une large part, Monsieur X... supportera la charge des dépens.

du code de procédure civile, - condamné M.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

aux termes de délibérations irrégulières, en conséquence de les annuler et de condamner l'Ecole de Formation des Barreaux aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à