Le ministère public, par un avis écrit du 19 décembre 2014, s'en rapporte à l'appréciation de la cour.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en présence d'un testament instituant des tiers légataires universels ou à titre universels, afin de faire valoir ses droits en qualité d’héritière, sur

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

public.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut

22 JANVIER 2025 (n° 010/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08948 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUP4 Décision déférée à la Cour : décision du 13 avril 2023 de l'Institut

A des mémoires enregistrés les 7 mai 2021 et 12 août 2021, l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (Instituto Nacional de Seguridad Social), représenté A Me Garcia, demande à la cour : 1

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'offre retenue, notamment son annexe 1, concernant le marché public intitulé « Matériels, accessoires et consommables dentaires et maintenance des porte-instruments

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 22 mai 2026 en audience publique.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour Mme Grandval ; Considérant ce qui suit : 1.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

22 JANVIER 2025 (n° 009/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08941 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUPQ Décision déférée à la Cour : décision du 13 avril 2023 de l'Institut

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations