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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a01
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Attendu que le prévenu Francis X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et sa relaxe en invoquant l'absence d'intention frauduleuse.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc53
24 juillet 2025
24 juillet 2025
frauduleuse de son auteur de la prouver, laquelle ne se présume pas sauf à pouvoir induire l'intention frauduleuse à partir de mensonges ou dissimulations, de circonstances temporelles suspectes ou d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Attendu que le prévenu Jean-Claude X... comparait assisté de son avocat et sollicite la réformation de la décision entreprise et le prononcé d'une relaxe en invoquant sa bonne foi et l'absence d'intention
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873b6
15 septembre 2004
15 septembre 2004
disant que l'indemnité pour travail dissimulé ne peut se cumuler avec les autres indemnités de rupture déjà versées, de constater en toute hypothèse que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'intention
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c777
20 novembre 2008
20 novembre 2008
a été signée par les co-héritiers le 2 août 2005 et qu'à cette date Fabrice X... n'ignorait pas que sa soeur avait obtenu de leur mère un prêt partiellement remboursé, qu'il n'y a donc jamais eu d'intention
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part et au surplus, que les documents d'état-civil produits à l'appui des demandes étaient dépourvus de valeur probante et relevaient d'une intention
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d536
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Y... prétend que la preuve d'une intention frauduleuse de sa part n'est pas rapportée dès lors que la baisse du prix proposé s'explique en raison de ce que l'appartement a été vendu sans meubles, sans
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958bb5afe5adfff28a46
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de la CAF est recevable dès lors que d'une part le litige porte sur l'existence d'une intention frauduleuse de la part de Mme [Y] dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f002167b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La mauvaise foi ou l'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul constat de l'omission déclarative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8c
21 avril 2004
21 avril 2004
d'etre retenue dans l'actif communautaire au moment de l' tat liquidatif ; Attendu surtout, le recel invoqu suppose la d monstration par le demandeur Ë cette sanction d'un l ment mat riel et d'une intention
Source officielleChambre commerciale
62849052498a54057d102e5e
17 mai 2022
17 mai 2022
organisme à qui le client aurait transmis les coordonnées, le client devrait l'intégralité des honoraires, y compris les pénalités de retard, ainsi que tous dommages et intérêts supplémentaires en cas d'intention
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f640
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Elles soutiennent que l'intention frauduleuse de Monsieur Roger X... est manifeste car il a tenté de rompre à son profit l'égalité du partage en dissimulant 30 albums de collection de timbres et en omettant
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
24 avril 2025
Un congé ne peut être justifié que s'il est exclusif de toute intention frauduleuse de la part du bailleur.
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
déterminée entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce1
12 mars 1999
12 mars 1999
la date du congé, elle ne disposait donc pas d'un logement correspondant à ses besoins normaux ; Considérant que les appelants prétendent que le congé ne peut leur avoir été délivré que dans une intention
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc6
14 mars 2006
14 mars 2006
différentes" (ce qui est d'ailleurs à l'évidence contradictoire) et conteste là encore toute complicité avec un certain Y... et, de manière générale, avoir eu à un moment quelconque une quelconque intention
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d4
24 avril 2025
24 avril 2025
Un congé ne peut être justifié que s'il est exclusif de toute intention frauduleuse de la part du bailleur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A indiquant qu'il est célibataire, cette seule circonstance, alors au demeurant que ce formulaire n'est pas daté, ne saurait révéler une intention frauduleuse à l'obtention du titre de séjour en cause.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02282_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'aucune intention frauduleuse n'a été relevée à son égard.
Source officielleChambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
27 avril 2022
- Sur le travail dissimulé Le travail dissimulé, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, suppose une intention frauduleuse qui doit être démontrée par celui qui l'invoque.
Source officiellePage 2 sur 347