Cette interdiction a pour objet de réserver à la presse la publicité en faveur des « ventes éphémères » ou « occasionnelles » dans le secteur de la distribution.

visa des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en expulsion sous astreinte, démolition du local édifié, interdiction

initiale d'interdiction et comme telle recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, ses demandes indemnitaires également présentées pour la première fois devant la cour d'appel de

par acte du 21 novembre 2012, a fait assigner ses dirigeants successifs, [C] [W] épouse [B] et [X] [J], pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

Par acte d'huissier du 23 novembre 2017, le liquidateur a assigné [Z] [O] épouse [P] devant le tribunal aux fins de la voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif, d'une part, et à une interdiction

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

sa situation a fait apparaître qu'il se maintient en France irrégulièrement en infraction à l'obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet du Rhône le 20 novembre 2019 avec interdiction

RG 18/05837 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction

de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 20 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le

la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23 décembre 2016 et 24 janvier 2017 devant le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de : - leur faire interdiction

Un nouvel arrêté d'interdiction de retour pendant deux ans a été pris par le préfet de la Haute-Vienne le 17 avril 2019, notifié le 18 avril 2019 à Monsieur [P] [H].

et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction

Algérie) de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables