[U] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans. Le 22 novembre 2017, M.

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 19 décembre 2025 prononçant une mesure d'interdiction

Par jugement du 17 mars 2025 rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Fréjus a : -prononcé à l'encontre de M [Y] une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans, -dit n'y avoir

de deux ans et amende de 375 000 euros, - prononcé à rencontre de Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 6] 1970 demeurant [Adresse 1], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[K] [L] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans, condamné M.

Le premier cas concerne à la fois les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer tandis que le second cas ne concerne que l'interdiction de gérer. En l'espèce, M.

Sur l'interdiction de gérer concernant M.

[O] [I] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - Condamner M.

conseil en sécurité automobile dont il demande en tout état de cause l'exclusion du périmètre d'une interdiction de gérer.

Le jugement est donc confirmé sur le principe de la sanction, sauf à préciser qu'il s'agit non pas d'une 'interdiction de gérer' mais bien d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement

Le ministère public a conclu à l'audience, à l'erreur matérielle, considérant que le tribunal avait manifestement entendu prononcer une interdiction de gérer.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

de gérer ne sont pas réunies, - juger n'y avoir lieu à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.

Sur requête du parquet du 22 juin 2021 et par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a : - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée de

[M] de son interdiction de gérer ; - débouté Mme [S] [V] et M.

Il soutient qu'à défaut, il y a lieu de prononcer une mesure d'interdiction de gérer au motif que M.

au taux légal à compte du 25 septembre 2024, date de l'assignation, -ordonné la capitalisation des intérêts, -débouté le liquidateur de ses demandes au titre de la faillite personnelle et de l'interdiction

à l'encontre de [O] [V] à 10 ans; - Statuant à nouveau, réduire la durée de l'interdiction de gérer à de plus justes proportions.

[R] une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes moyens fins et conclusions, condamner M.

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.