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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prolongation de la vènerie sous terre n’est permise que si elle n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3edc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 5 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 2 ans, ainsi
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Tribunal Administratif de Marseille sera saisi de la question préjudicielle suivante : 'Les autorisations de prorogation des contrats de type ' OMI' accordées par l'inspection du travail sont elles légales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616409151826438d67225b62
8 octobre 2009
8 octobre 2009
FHJ COMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Anne PICHON,
Source officielle1ère Présidence taxes
696600adcdc6046d471d67dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils ajoutent que le rapport déposé en l'état reprend pour l'essentiel le tableau Excel qu'ils ont transmis à l'expert et que ce dernier a émis un avis juridique en dépit de l'interdiction légale qui lui
Source officielleCour d'Appel
éposée par les SA I. J. X... et ETABLISSEMENT Xc/Monsieur Jean-Claude V
6253c89abd3db21cbdd85bd7
31 janvier 2002
31 janvier 2002
suppose l'exercice effectif, en nom personnel ou en qualité d'associé d'une société de commissaires aux comptes, des fonctions de commissaire aux comptes en méconnaissance des incompatibilités et interdictions
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c2d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils ajoutent qu'il n'existe aucune interdiction légale de communication des documents comptables de la copropriété.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
- Franche-Comté, qui l'informe de ce qu'en l'absence de production des justificatifs de l'obligation vaccinale contre le virus responsable de la pandémie Covid-19, elle tombe sous le coup d'une interdiction
Source officielleChambre 4-8b
6545ee074ac6088318da10fe
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Interdiction légale m'a blessé plus qu'une chute de ski et qui m'a mis à terre. Suite au refus du conseil de classe interdit. Agressions verbales et discriminations par rapport à mon handicap.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
11 décembre 2008
septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, commis 6 infractions d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e2fc25a97f0381f531f
4 septembre 2014
4 septembre 2014
] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 369 INTIMEE SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux
Source officielleChambre Civile
69f19a19cdc6046d47ede265
28 avril 2026
28 avril 2026
subsidiairement de verser à M. et Mme [R] une indemnité de 3 146,74 euros pour le mobilier sinistré, à l'exclusion du surplus qui correspond aux reprises de travaux d'aménagement contraires aux interdictions
Source officielle1ère Chambre
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
27 avril 2026
Le tribunal a ainsi établi que le véhicule présentait de nombreuses anomalies majeures empêchant de circuler dans des conditions normales de sécurité ; Madame [W] se trouvait dans l'interdiction légale
Source officielle1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
dans l'assignation comme agissant à titre personnel quoiqu'il en dise et que sauf à ce qu'il indique se désister, il appartenait au seul juge du fond de statuer sur le moyen tiré par madame [X] de l'interdiction
Source officielleChambre Civile
64f8166b0a9accd9695a4305
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[J] ont assigné l'Etude en : - annulation des contrats de révélation signés le 19 février 2015, - condamnation de l'Etude en restitution à chacun d'une somme de 23 100 euros avec intérêts au taux légal
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
5 mai 2026
sa production, ladite production étant nécessaire à l'exercice du droit de la preuve de Mme [W], sachant que seule la société [2] détient cette pièce et que cette production ne se heurte à aucune interdiction
Source officielle1ère Chambre
69679047cdc6046d4743aac7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'accès n'est pas non plus mobilisable en ce qu'aucune impossibilité matérielle d'accès ne résulte des arrêtés et décrets de mars et octobre 2020, cette impossibilité ne se confondant pas avec une interdiction
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] ne pouvait ignorer cette interdiction car elle est rappelée lors des sessions de formation du CNAPS au moment de la délivrance et du renouvellement des habilitations professionnelles. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
S BME FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice venant aux droits de la société FME 33, avenue Georges V BP 169 06003 NICE CEDEX représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
l'audience par Me Laura NIOCHE, avocat de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux
Source officiellePage 2 sur 1313