convocations par voie électronique sans l'assentiment des justiciables, et des notifications par le même mode dans le cadre des procédures collectives, à des irrégularités de facturation des frais postaux

A ce titre, la cour rappelle que la caisse a amplement justifié de la facturation d'actes et de déplacements fictifs, de doubles facturations, surcotations massives et systématiques d'actes, d'irrégularités

elle justifie ; que les personnes sous tutelle n'ont pas été auditionnées, seulement leurs représentants ; que les témoignages n'ont pas fondé à eux seuls l'indu mais n'ont fait que confirmer les irrégularités

elle justifie ; que les personnes sous tutelle n'ont pas été auditionnées, seulement leurs représentants ; que les témoignages n'ont pas fondé à eux seuls l'indu mais n'ont fait que confirmer les irrégularités

unilatéralement sa relation commerciale avec monsieur [N] [U] ; ° dit et juge que monsieur [N] [U] a parfaitement exécuté ses obligations et prestations envers la SAS Henri Julien et n'a commis aucune irrégularité

jamais été informé ni par écrit ni oralement du coût prévisible de son intervention, ni des modalités de calcul des honoraires réclamés, ainsi les sommes auraient été perçues sans cause valable ; l'irrégularité

Ces alertes concernaient une incohérence manifeste présentée par la facture émise par la société TRIGON pour obtenir paiement auprès d'elle par rapport à la facture dite pro-forma associée à la première

fait valoir qu'il appartenait à la CPAM du Lot-et-Garonne de démontrer qu'elle n'était pas solvens des versements dont elle réclame aujourd'hui à tort la répétition, en rapportant la preuve de l'irrégularité

Le 8 juillet 2019, la CPAM lui a notifié un indu d'un montant de 57 952,50 euros en raison d'irrégularités de cotations et facturations constatées au cours de la période contrôlée, soit du 1er juillet

Enfin, les éventuelles irrégularités pouvant affecter la facturation, notamment l'absence de mention de TVA, ne privent pas la présente juridiction de la possibilité d'en fixer le montant dû.

Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a

167,70 euros : La quantité facturée est de 16.

Ce contrôle a permis de révéler différentes irrégularités aux règles de facturation prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi qu'une méconnaissance des règles de codage des activités médicales.

procédure civile, signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme WERNER, Greffière * * * FAITS ET PROCÉDURE : La [10] (la caisse) a relevé diverses irrégularités

de procédure civile, signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme WERNER, Greffière * * * FAITS ET PROCÉDURE : La [9] (la caisse) a relevé diverses irrégularités

de procédure civile, signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme WERNER, Greffière * * * FAITS ET PROCÉDURE : La [13] (la caisse) a relevé diverses irrégularités

Si cette facture ne respecte pas les modalités fixées à l'article L. 441-9 du code de commerce, dans la mesure où elle ne détaille pas les diligences facturées, il résulte de l'article 10 de la loi du

* * * FAITS ET PROCÉDURE : La [10] (la caisse) a relevé diverses irrégularités dans la facturation faite par la société [6] (SARL), exerçant une activité de transport sanitaire dans l'Eure.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : La [11] (la caisse) a relevé diverses irrégularités dans la facturation faite par la société [7] (SARL), exerçant une activité de transport sanitaire dans l'Eure.

[S] d'avoir procédé à des facturations non conformes aux dispositions contractuelles, et systématiquement à son profit, et de facturer des chantiers dans lesquels il n'était pas intervenu.