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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90612
23 avril 2013
Par jugement rendu le 10 juillet 2012, le Conseil de Prud'hommes d'AGEN a considéré que l'annexe 3 de la Convention Collective du 15 mars 1966 prévoyant six jours de congés supplémentaires consécutifs
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b10d41e0057d43e2ee
12 mai 2022
L'employeur à tort tente de qualifier ces jours de jours de RTT. Les 4,25 jours sont les 2,5 jours de congés payés légaux et 1,75 jours de congés payés supplémentaires.
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
Y... a saisi le 16 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans auquel il a demandé de dire que les cinq jours de congés supplémentaires 2009, utilisés par l'employeur sur des jours de décembre 2008
6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé'.
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1a
5 octobre 2022
Elle sollicite par conséquent le paiement de 18 jours de congés supplémentaires par an pour les années 2015 à 2017, outre une somme au titre des congés payés y afférents.
633e6ffcf8faf13e2e973d20
Il sollicite par conséquent le paiement de 18 jours de congés supplémentaires par an pour les années 2015 à 2017, outre une somme au titre de congés payés y afférents.
Chambre Sociale
6974a510cdc6046d4789c370
23 janvier 2026
et des jours de congés supplémentaires pour ancienneté : En l'espèce, M.
6253caedbd3db21cbdd8c767
26 mai 2008
fériés, chômés effectivement pris et qui comprend éventuellement le jour de congé supplémentaire quand des jours fériés tombent un samedi ou un dimanche dans l'année, ce nombre est "définitivement et
633e6ffcf8faf13e2e973d1e
Elle sollicite par conséquent le paiement de 18 jours de congés supplémentaires par an pour les années 2015 à 2017, outre une somme au titre de congés payés y afférents.
633e6ffcf8faf13e2e973d22
633e6ffcf8faf13e2e973d1c
633e6ffcf8faf13e2e973d24
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
de congés supplémentaires, soit 1 585 heures de travail par an.
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc4
26 janvier 2023
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires
6253cce1bd3db21cbdd91959
15 juillet 2014
Les salariés de l'ANPAA ont demandé vainement à bénéficier de ces jours de congés supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
qu'à un seul jour de congé supplémentaire et non pas à deux.
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
Par ailleurs, l'accord d'entreprise prévoit que certains salariés, dont ils font partie, bénéficient de 15 jours de congés supplémentaires dits " trimestriels ", soit 15 jours de congés supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
fondé au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté ; la société Samat Aquitaine avait mis en place un usage qui prévoyait le bénéfice d'un à trois jours de congés payés supplémentaires
6253cb03bd3db21cbdd8ca9e
21 octobre 2008
En application des dispositions de l'article 2 chapitre VI de le convention collective, Mme X... avait droit, en sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, à un jour de congé
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03f
24 mai 2011
[F] souligne qu'il a été engagé le 14 avril 1975 et qu'il a quitté l'entreprise le 31 décembre 2004 ; qu'il avait droit à quatre jours de congés supplémentaires depuis 2000 mais n'a bénéficié que d'un
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