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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

69eafc1bcdc6046d475711c1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 22 octobre 2025 aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Angoulême a dit que la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192286cdc6046d4753321a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale sur pièces aux fins de statuer sur le taux d'incapacité qu'il convenait d'appliquer au titre des

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31968cdc6046d47a80374

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête du 10 septembre 2017, madame [Z] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Troyes qui a ordonné, par jugement avant-dire droit du 15 février 2018, une expertise médicale technique

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 10 novembre 2023, le tribunal a désigné le [1] de la région Occitanie afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fed50cdc6046d47889326

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Une expertise a été ordonnée par jugement avant-dire droit du 9 mars 2023. L'expert a déposé son rapport le 16 janvier 2024.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable, qui, par jugement avant dire droit du 27 janvier 2023, a ordonné une

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance en date du 26 avril 2026 rendue à 17 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a': - accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : - nommé en qualité d'expert, Mme [B] [D], médecin généraliste, avec mission de : o se faire communiquer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 4 octobre 2024, ce tribunal a invité la société CA Consumer Finance à formuler ses observations sur divers motifs de déchéance du droit aux intérêts et causes de nullité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c7acdc6046d472dde39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 19 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a désigné le CRRMP de Bourgogne-Franche Comté, lequel a rendu son avis le 14 février 2023 dans lequel il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

rappelés au point précédent, les voies de recours contre le jugement qui met un terme au litige suivent celles qui sont ouvertes contre le jugement avant-dire-droit. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 12 août 2022, le tribunal a désigné le [2] de la région Toulouse Occitanie afin de recueillir son avis motivé sur l'existence d'un lien direct de causalité entre la maladie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d11fcdc6046d4789b713

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Grosse délivrée le 16 AVRIL 2026 à : - CPAM - Me CHAMSKI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant-dire-droit du 18 février 2021, le tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise confiée au docteur [Y].

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cfb5cdc6046d4730b3f2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 10 septembre 2020, le tribunal devenu pôle social du tribunal judiciaire, a ordonné une expertise et commis pour y procéder le docteur [Y], et réservé le surplus des demandes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00134_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le jugement avant dire droit du 12 novembre 2021 : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement avant dire droit n°1904852 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01418_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2104681 du 20 décembre 2022 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté la régularisation du vice constaté par le jugement avant-dire droit

Source officielle

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