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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
Vérifiée par le premier juge, la recevabilité de l'action en paiement du prêteur n'est pas contestée.
2EME PROTECTION SOCIALE
677cc33ecf451bb7cd92941b
6 janvier 2025
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la recevabilité de cette demande ne s'appréciait pas au regard de la seule condition d'introduction d'un recours préalable et la question de l'inscription
64a7b0973bcaf505db696861
6 juillet 2023
Vérifiée par le premier juge, la recevabilité de l'action en paiement est acquise.
65b3690a8c0355000835f542
25 janvier 2024
du juge de l'exécution.
63104ba44709e24f13d55405
31 août 2022
63104ba54709e24f13d55409
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e4
2 juillet 2024
La Sasu Meca Auto Passion demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a « jugé la caducité des contrats concernant Meca Auto Passion et Olicopie d'une part et la société Nbb Lease
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932c8
1 avril 2025
Par ordonnance en date du 7 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a : - Déclaré M. [P] [K], la SCI Dudule, M.
CHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.
Pôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152c
23 septembre 2016
le 21 janvier 2010 ' réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter Madame [Z] [C] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire : ' dire et juger que
Chambre 2 A
653ca60183c9498318209c47
27 octobre 2023
Comme l'a retenu le premier juge, la recevabilité d'une action en reconnaissance d'une servitude pour désenclavement suppose la mise en cause de tous les propriétaires riverains sur le fonds desquels le
Pôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
[B] pour l'audience du 2 mars 2021, ainsi d'ailleurs que l'avait justement relevé le premier juge. La recevabilité de l'assignation ne souffre donc aucune discussion.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808bcdc6046d47112354
26 mai 2026
Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant tirée de l'autorité de la chose jugée, - annule la contrainte établie par l'URSSAF le 4 juillet
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
62624837b1a50c277d4c5b4b
21 avril 2022
de rejeter la demande d'annulation du jugement.
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d166
9 avril 2009
Sur la recevabilité de l'appel, la société CBI INDUSTRIE soutient que la signification du jugement (attestation vierge, absence de traduction du jugement en italien) ne respecte pas les dispositions des
TARIFICATION
6545ee134ac6088318da1121
3 novembre 2023
sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
6262483bb1a50c277d4c5b55
Sur la forclusion Vérifiée par le premier juge, la recevabilité de l'action en paiement du prêteur n'est pas contestée.
1ère chambre civile A
66a8826f7be56405acf79051
18 janvier 2024
Sur l'excès de pouvoir reproché au premier juge, la recevabilité et le bien-fondé de l'appel-nullité : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Cette demande n'a pas été formée devant le premier juge. Sa recevabilité n'est pas discutée. Elle ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de M.
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