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256 résultats pour « jugement non soumis à exequatur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe1e4d939cc67adafe6b4d8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fe1d5191d02a31589384140

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Vu les conclusions de l'appelant en date du 30 juin 2018 demandant de : - juger que la demande se heurte au principe de la concentration des moyens et à l'autorité de chose jugée, - juger que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6799c75dd0369362bfa179fa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

affaire ; - Juger qu'aucune raison ne s'oppose à l'octroi d'un exequatur partiel en faveur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec9

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e64

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

[C] [H] de sa demande de voir dire et juger que le notaire désigné pour le partage devra prendre en compte le jugement d'exequatur en date du 3 juin 2015 et donc faire une application stricte du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7c0

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

G : 06 / 06769 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ordonnance du 04 septembre 2006 ch no RG No X... C / Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c12598

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

par Antrix; Que celle-ci soutient devant le juge de l'exequatur que le contrat prévoyait un arbitrage ad hoc, de sorte que le tribunal arbitral désigné par la Cour de la C.C.I était incompétent et

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb25639

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de la société ASM mais que le juge de l'exequatur a jugé qu'elle ne relevait pas de son office.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63dcb454fea95005de85ee9d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] ; A titre principal, - Juger irrecevable la demande de M. [C] de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance d'exequatur ; A titre subsidiaire, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603433eeb0aa78255b50e0cf

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

d'une demande d'exequatur doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034aaac97e34b96a4a2bd1f

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En réponse à la société Cerim, elle souligne l'objet de la procédure d'exequatur et estime sans incidence que le défendeur à l'exequatur soit ou non propriétaire de biens sur le territoire où l'exequatur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6965f4fccdc6046d471c71dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la formation de jugement s'il l'estime opportun ; - Au regard de la question de fond soulevée par l'incident (le périmètre du contrôle d'une ordonnance d'exequatur par le juge d'appel), la bonne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Considérant que le moyen pris en sa première branche, qui reproche au tribunal arbitral d'avoir jugé non pertinentes les critiques que RPS adressait au rapport d'expertise judiciaire, invite la cour à

Source officielle
CA

1ère Chambre

603373916b5a3d27ff27bf76

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Au fond: L'exequatur vise à recevoir et intégrer un jugement étranger dans l'ordre juridique national, non seulement en lui reconnaissant l'autorité de chose jugée, mais encore en lui conférant force

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a783938121050008662e67

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] critique le bien-fondé de la décision du conseiller de la mise en état de renvoyer les fins de non-recevoir devant la formation de jugement, cette décision de renvoi étant insusceptible de recours,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ad912e668940826449c184

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- soulevé l'irrecevabilité de la demande d'exequatur au regard de l'autorité de la chose jugée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

-DIRE et JUGER que l'ordonnance rendue le 18 mars 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, conférant l'exéquatur à la sentence arbitrale rendue par la cour internationale d'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

602260b3fc5ba42f645b3e04

Appel

2 février 2021

2 février 2021

du 12 décembre 2018 de ce chef ; - juger que la présente action aux fins d'exequatur est recevable et bien fondée ; - juger que la cour royale de Jersey était compétente pour rendre le jugement et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629bb8eaaf44d62f53e86c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Ces contrats de prêts soumis au droit russe stipulaient que tout litige lié serait soumis à une procédure d'arbitrage devant la Cour internationale d'Arbitrage commercial de la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1475

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 octobre 2013, GALKON a obtenu l'exequatur de la sentence.

Source officielle

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