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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fe1e4d939cc67adafe6b4d8
17 décembre 2020
non compris dans les dépens.
Chambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
Vu les conclusions de l'appelant en date du 30 juin 2018 demandant de : - juger que la demande se heurte au principe de la concentration des moyens et à l'autorité de chose jugée, - juger que
Pôle 5 - Chambre 16
6799c75dd0369362bfa179fa
28 janvier 2025
affaire ; - Juger qu'aucune raison ne s'oppose à l'octroi d'un exequatur partiel en faveur de M.
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec9
26 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e64
29 juin 2016
[C] [H] de sa demande de voir dire et juger que le notaire désigné pour le partage devra prendre en compte le jugement d'exequatur en date du 3 juin 2015 et donc faire une application stricte du jugement
6253ca41bd3db21cbdd8a7c0
17 janvier 2008
G : 06 / 06769 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ordonnance du 04 septembre 2006 ch no RG No X... C / Y...
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
par Antrix; Que celle-ci soutient devant le juge de l'exequatur que le contrat prévoyait un arbitrage ad hoc, de sorte que le tribunal arbitral désigné par la Cour de la C.C.I était incompétent et
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
de la société ASM mais que le juge de l'exequatur a jugé qu'elle ne relevait pas de son office.
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
[C] ; A titre principal, - Juger irrecevable la demande de M. [C] de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance d'exequatur ; A titre subsidiaire, - Débouter M.
603433eeb0aa78255b50e0cf
24 janvier 2017
d'une demande d'exequatur doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre
1re chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1f
20 octobre 2016
En réponse à la société Cerim, elle souligne l'objet de la procédure d'exequatur et estime sans incidence que le défendeur à l'exequatur soit ou non propriétaire de biens sur le territoire où l'exequatur
6965f4fccdc6046d471c71dc
8 janvier 2026
à la formation de jugement s'il l'estime opportun ; - Au regard de la question de fond soulevée par l'incident (le périmètre du contrôle d'une ordonnance d'exequatur par le juge d'appel), la bonne
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
Considérant que le moyen pris en sa première branche, qui reproche au tribunal arbitral d'avoir jugé non pertinentes les critiques que RPS adressait au rapport d'expertise judiciaire, invite la cour à
1ère Chambre
603373916b5a3d27ff27bf76
13 juin 2017
Au fond: L'exequatur vise à recevoir et intégrer un jugement étranger dans l'ordre juridique national, non seulement en lui reconnaissant l'autorité de chose jugée, mais encore en lui conférant force
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
[U] critique le bien-fondé de la décision du conseiller de la mise en état de renvoyer les fins de non-recevoir devant la formation de jugement, cette décision de renvoi étant insusceptible de recours,
67ad912e668940826449c184
2 juillet 2024
- soulevé l'irrecevabilité de la demande d'exequatur au regard de l'autorité de la chose jugée.
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
-DIRE et JUGER que l'ordonnance rendue le 18 mars 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, conférant l'exéquatur à la sentence arbitrale rendue par la cour internationale d'arbitrage
Pôle 3 - Chambre 5
602260b3fc5ba42f645b3e04
2 février 2021
du 12 décembre 2018 de ce chef ; - juger que la présente action aux fins d'exequatur est recevable et bien fondée ; - juger que la cour royale de Jersey était compétente pour rendre le jugement et
61629bb8eaaf44d62f53e86c
15 janvier 2013
Ces contrats de prêts soumis au droit russe stipulaient que tout litige lié serait soumis à une procédure d'arbitrage devant la Cour internationale d'Arbitrage commercial de la chambre de commerce et d'industrie
60372db92e21be08d49c1475
26 mai 2015
Par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 octobre 2013, GALKON a obtenu l'exequatur de la sentence.
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