, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties

Attendu que la jurisprudence selon laquelle, en présence d'un litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante, le demandeur à l'action qui n'est pas commerçant a le choix entre la juridiction

, il résulte en revanche de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale que lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction est exercée devant la juridiction civile, cette

répressives et juridiction civile.

par la partie civile pouvaient être suspendues à la discrétion de la juridiction civile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; ' l'instruction pénale existait puisqu'elle était visée

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ".

EXPOSE DES MOTIFS': Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l'action publique.

SUR QUOI : Sur la présence d'assesseurs coutumiers : L'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que " la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître du litige

l'autorisant, en vertu de la théorie des actes mixtes, à demander à être jugé par la juridiction civile compétente.

Cour de la recevoir en son intervention par application des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 janvier 1988 relative à l'intervention des associations de consommateurs agréées devant les juridictions

par la partie civile pouvaient être suspendues à la discrétion de la juridiction civile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; ' l'instruction pénale existait puisqu'elle était visée

la juridiction civile, de sorte que l'action se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

soutient : - sur la question du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, visé par les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, que la compétence partagée entre la juridiction

Il convient en conséquence de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation au profit des juridictions civiles de droit commun.

Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande devant la juridiction civile formée par M.

prérogatives d'associés, dont la connaissance relève, en vertu de l'article 631, 2° et, subsidiairement, de l'article 631, 3° du code commerce, du tribunal de commerce ; que, si la compétence de la juridiction

d'attribution étant d'ordre public, - constater, par ailleurs, que l'appelant avait également saisi le conseil de prud'Hommes pour des faits et des réclamations identiques à celles exposées devant la juridiction

prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.