d'une somme de 100 000 euros, au titre de l'acquisition du Girl Friday, - dire et juger qu'il est créancier de l'indivision de toutes les taxes, assurances, réparations et frais relatifs exposés par

[P] soutenait que le tribunal ne peut juger en sens contraire sans porter atteinte au principe de l'autorité de chose jugée et au principe de concentration des moyens.

alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

[Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 24 décembre 2024, et condamnation de

à février 2017, et enfin a fait l'acquisition d'un appartement à [Localité 12] en février 2017.

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (....), Il suit des textes précités que l'ordonnance de référé étant

chose jugée.

de la chose jugée.

Par jugement en date du 17 juin 2020, le tribunal judiciaire de Lorient a : - débouté la société GSLB de ses demandes, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au profit de Mme [F] [

à mieux se pourvoir ; 2- À titre principal : - juger la Société industrielle de [Localité 17] irrecevable en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le

Ce faisant, contrairement à ce que plaide la Caisse, aucune autorité de chose jugée ne se rapporte à la demande de Mme [H] de voir reconnaître implicitement le caractère professionnel de l'accident puisque

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer, s'agissant de l'autorité de la chose jugée, sur la jurisprudence Galmard versée dans l'instance ; en outre, une telle autorité ne saurait s'appliquer

En effet, peu importe que le jugement de divorce auquel s'attache l'autorité de la chose jugée ait fixé le montant annuel de l'indemnité d'utilisation de ce véhicule et de la créance en résultant arrêtée

définitif du tribunal de grande instance de Nice du 10 mai 2017, - de juger que la demande de la commune d'[Localité 18] se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à ce dit jugement (Cass.

la chose, ouvrant droit à garantie à l'égard de la société El Automobile; - en conséquence, - prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 14 juin 2011 ; - dire et juger que la restitution

Elle soutient que : - le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Toulouse du 2 avril 2020 devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur la question de l'imputabilité

En conséquence, les autres dispositions non critiquées de la décision déférée ont d'ores et déjà acquis force de chose jugée.

Il est constant, en jurisprudence, qu'il ne s'agit là pour le juge que d'une simple faculté et que l'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain des juges du fond.

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

acquittées postérieurement au décès de [A] [C] sera revalorisée à concurrence de la plus-value en résultant pour l'appartement de la [Adresse 3] au jour le plus proche du partage, 2. juger qu'il devra