RG 25/00253 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJN ------------------------- DU 29 MAI 2026 ------------------------- Notifications le : Grosse

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY Me Laure LAYDEVANT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE

du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins de voir condamner l'Office Public de l'Habitat à : - réaliser, sous astreinte, les travaux préconisés par l'expert et à en justifier par

De ce qui précède, il résulte que l'employeur peut résilier le contrat à l'essai pour un motif exclusif de l'état de grossesse sous réserve d'en justifier, à défaut la résiliation injustifiée peut être

La lettre de licenciement du 11 juillet 2007 ne contient pas de motifs de nature à justifier ce licenciement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2013 N° 2013/541 Rôle N° 13/05824 SA SYGIBE C/ [B] [W] Grosse délivrée

C/ [O] [T] [Localité 6] représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART [K] [L] représenté par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION Grosse

Elle soutient qu'aucune preuve de la réalisation de travaux de gros 'uvres n'est versée aux débats.

tout état de cause la loi autorise l'employeur à licencier une femme enceinte s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour

GIFTOYS ayant pour activité de commerce en gros de jouets, a ouvert un compte courant auprès de la S.A.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N°2017/ GB/FP-D Rôle N° 15/10070 SAS HYPER GRASSE C/ [R] [N] Grosse

Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimés Madame [W] [F] [Z] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE

Vu le jugement rendu le 23 mai 2005 par la CIVI du tribunal de grande instance de GRASSE; Vu l'appel formalisé le 14 août 2006 par M.

Madame [M] a ainsi sollicité la condamnation de la défenderesse à effectuer sous astreinte le changement de carte grise et à lui en justifier, outre le remboursement des sommes indûment saisies sur son

D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2016 N° 2016/ 868 Rôle N° 16/13465 SARL FONCIERE EUROPE C/ SCI LUFR PROPERTY HOLDINGS Grosse

DÉBOUTE la société LEON GROSSE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la société LEON GROSSE aux entiers dépens de l'instance.

de 6 mois, la grossesse relevant de la sphère privée, et la sciatique d'une discopathie caractérisée sans lien avec l'acident, soit un état antérieur justifiant de limiter la prise en charge aux soins

Par lettre recommandée en date du 20 Janvier 2010, l'employeur a mis en demeure Madame [C] de justifier de son absence.

ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ GB Rôle N° 13/07503 [R] [O] C/ SARL TRANSPORT ET ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE PACA - TASM PACA Grosse

délivrée le : à : Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE Me André CHARBIN, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la