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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62736909a58162057dac6582
4 mai 2022
Par lettre recommandée datée du 27 février 2019 avec demande d'avis de réception, la bailleresse a notifié à son locataire un congé pour vendre venant à échéance le 31 août 2019, date d'échéance du bail
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c1
19 février 2008
préalable à un licenciement, soit 2 jours avant son départ en congé, et dont celui-ci n'a pas eu connaissance en temps utile (pas de signature sur l'exemplaire destiné à lui être remis en main propre et lettre
Pôle 6 - Chambre 12
6033e043417c1391a2ea631b
9 mars 2017
indiquant que la contrainte et sa signification étaient à disposition et une lettre recommandée contenant ces pièces ont bien été envoyées, mais que la lettre recommandée est revenue non réclamée.
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efe
28 janvier 2025
Par lettre recommandée non délivrée à personne du 6 décembre 2019, la Sa Banque Courtois a mis en demeure [E] [W], en sa qualité d'avaliste, d'avoir à payer la somme de 30 000 euros restant due.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6870a16e5b6604a26aae87f5
10 juillet 2025
quoi la résiliation du prêt pourrait être prononcée ; - la mise en demeure adressée à la société emprunteuse par lettre recommandée du 24 novembre 2023 et non réclamée, de régulariser sous huitaine
1ère chambre
631addfdf575634f1371ed42
8 septembre 2022
Les premiers juges ont écarté la faute alléguée par la société Afi au motif que le versement des lettres recommandées non réclamées n'aurait pas rendu le juge des référés compétent pour statuer sur sa
ETRANGERS
6791dff31c87724b5e69d8e5
22 janvier 2025
l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 mai 2024 de la préfecture de police de Paris a accordé un délai de 30 jours à l'étranger et que sa notification a été effectuée par lettre
ée par une décision de justicec/Maître Daniel X
6253c92abd3db21cbdd8777e
2 juin 2005
Il conteste toute possibilité de défaillance implicite puisque l'article 12 du même décret prévoit l'envoi d'une lettre recommandée non suivie d'effet.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a
19 décembre 2007
ARRET No SELARL X... ET NARDI C / Y...
Pôle 6 - Chambre 2
616343f488dc29ccde27f09b
29 septembre 2011
des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe'; Considérant que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre
Chambre 1-9
631834150876004f131a5e12
6 septembre 2022
[O] [B] et Mme [P] [C] par lettre recommandée avec AR parvenue au greffe le 14 février 2022 ; Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 20 mai 2022. M.
2ème Chambre
696a6b8bcdc6046d478bf1b9
15 janvier 2026
Faute de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme de chacun des concours par lettres recommandées du 10 août 2023.
680b1a572364a383b77474dc
24 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01659 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I2E3 AG JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 mars 2023
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a07
Par lettre recommandée non datée et non réclamée, présentée le 9 octobre 2020 à l'adresse « Chez [F] [Adresse 4] », la société Les vignes a prononcé le licenciement pour faute grave de M.
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
Par lettres recommandées non datées et dont les avis de réception ne sont pas produits, la société Idéal a, en réponse aux deux dernières lettres précitées, fait valoir que l'allongement de la durée du
616343ea88dc29ccde27f047
Chambre civile
63119d956f0d304f138e5e66
31 août 2022
[L] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mars 2022. Par lettre du 13 avril 2022 reçue au greffe le 14 avril 2022, M. [K] [L] a relevé appel de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 4
6162c50f1e6e055673490866
18 décembre 2012
Elle a été convoquée le 6 novembre 2008 à un entretien préalable fixé au 14 novembre et licenciée le 8 décembre 2008 pour faute grave pour abandon de poste, malgré le précédent avertissement, par lettres
CHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
Par lettre recommandée du 28 juin 2007, la S.A.S. CWS FRANCE a fait savoir à [H] [P] que ses recherches de reclassement n'avaient pas abouti.
4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
Il était également stipulé dans le contrat que l'obtention ou la non-obtention du prêt devait être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours
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