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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a ensuite exercé son droit de retrait puis a été placé en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2014, de façon ininterrompue jusqu'à son licenciement. Par lettre du 1er juin 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'» [6] Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 février 2021 ainsi rédigée': «'Par courrier du 03-02-2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, elle ne verse aucune pièce permettant d'apprécier si ce salarié pouvait prétendre au dispositif de retraite anticipée à la date de rupture de son contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318eecdc6046d47a7fae4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de retraite de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P], vendeur salarié du magasin, la société [1] a convoqués les deux salariés à un entretien le 2 décembre 2022. Par lettres remises en main propre à l'employeur le même jour, M. [Q] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

détachés objet du redressement à savoir 18 salariés et non 25 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

notifiée au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d044

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, il convient d'observer que la lettre de rétractation de M. [H], le courrier de son conseil et l'attestation de M. [W] ne font que reprendre les affirmations du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé du 4 juin 2020, le salarié a dénoncé le retrait par son employeur du véhicule de fonction qui avait été mis à sa disposition pour ses courses.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ainsi que l'absence de tout bordereau de rétractation, - constater que le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours, - constater la validité de la rétractation émise par la société C'est

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 2019 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 23 août 2019, auquel nous vous avons convoqué par lettre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 16 décembre 2019, la société [1] a demandé au salarié de justifier de son absence. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le préjudice distinct de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la Sécurité Sociale et d'avoir une retraite complémentaire du

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CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre non datée, la société [3] a indiqué à l'épouse du salarié que ce dernier était sorti des effectifs du Groupe [3] et invitait Madame [Y] à contacter la [4] et [5], l'organisme de retraite et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 24 septembre 2019, la salariée s'est rétractée de la convention de rupture du contrat de travail signée avec l'employeur, et le 30 septembre suivant, elle a été, d'une part, mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si dans la lettre de licenciement l'employeur indique d'abord que la salariée n'a pas ' réalisé les entretiens d'évalution et les entretiens professionnels des intervenants auprès des personnes âgées',

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ainsi retenu que la cour d'appel avait dénaturé l'écrit qui lui était soumis alors que le rapport du service conformité du 25 septembre 2018 retraçait la consultation, par le salarié, de dossiers

Source officielle

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