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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
Il a ensuite exercé son droit de retrait puis a été placé en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2014, de façon ininterrompue jusqu'à son licenciement. Par lettre du 1er juin 2014, M.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
'» [6] Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 février 2021 ainsi rédigée': «'Par courrier du 03-02-2021, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de
Pôle 6 - Chambre 12
6a113696cdc6046d47a62524
22 mai 2026
Dans ces conditions, elle ne verse aucune pièce permettant d'apprécier si ce salarié pouvait prétendre au dispositif de retraite anticipée à la date de rupture de son contrat.
Chambre Sociale
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2023, M.
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
de retraite de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
[P], vendeur salarié du magasin, la société [1] a convoqués les deux salariés à un entretien le 2 décembre 2022. Par lettres remises en main propre à l'employeur le même jour, M. [Q] et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
détachés objet du redressement à savoir 18 salariés et non 25 salariés.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
notifiée au salarié.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d044
26 janvier 2023
En premier lieu, il convient d'observer que la lettre de rétractation de M. [H], le courrier de son conseil et l'attestation de M. [W] ne font que reprendre les affirmations du salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febc7cdc6046d47883505
21 mai 2026
Par courrier recommandé du 4 juin 2020, le salarié a dénoncé le retrait par son employeur du véhicule de fonction qui avait été mis à sa disposition pour ses courses.
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23'octobre'2020 ainsi rédigée': «'Je fais suite à l'entretien préalable de licenciement auquel vous étiez convoqué le lundi 19'octobre
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74a8cdc6046d4702e45d
La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment de moins de 10 salariés.
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
ainsi que l'absence de tout bordereau de rétractation, - constater que le délai de rétractation est porté à 12 mois et 14 jours, - constater la validité de la rétractation émise par la société C'est
69e31981cdc6046d47a8052d
[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 2019 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 23 août 2019, auquel nous vous avons convoqué par lettre
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
Le 16 décembre 2019, la société [1] a demandé au salarié de justifier de son absence. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2020, M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
Sur le préjudice distinct de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la Sécurité Sociale et d'avoir une retraite complémentaire du
Chambre 4 A
6a1fbde5cdc6046d47e9a891
Par lettre non datée, la société [3] a indiqué à l'épouse du salarié que ce dernier était sorti des effectifs du Groupe [3] et invitait Madame [Y] à contacter la [4] et [5], l'organisme de retraite et
69e1cb5ecdc6046d478940d0
16 avril 2026
Le 24 septembre 2019, la salariée s'est rétractée de la convention de rupture du contrat de travail signée avec l'employeur, et le 30 septembre suivant, elle a été, d'une part, mise à pied à titre conservatoire
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Si dans la lettre de licenciement l'employeur indique d'abord que la salariée n'a pas ' réalisé les entretiens d'évalution et les entretiens professionnels des intervenants auprès des personnes âgées',
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
Elle a ainsi retenu que la cour d'appel avait dénaturé l'écrit qui lui était soumis alors que le rapport du service conformité du 25 septembre 2018 retraçait la consultation, par le salarié, de dossiers
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