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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f623383a880008fd083f
11 janvier 2024
Sur l'existence d'un lien de subordination : M.
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
Sur le lien de subordination : L'article L. 8221-6, I du code du travail instaure une présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 22 Février 2012 (n° 11 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09141
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
Monsieur [T] a donc la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination existant entre eux.
6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dca
21 avril 2022
Elle soutient qu'il n'existait aucun lien de subordination juridique permanente entre M.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution
65a0f627383a880008fd0841
65af6bebb6c6260008b53266
18 janvier 2024
6253c9a7bd3db21cbdd88ee5
23 janvier 2007
- que confirmant la décision entreprise, la Cour lui allouera une indemnité de 2 000 € au titre des frais non répétibles d'appel.
65af6be7b6c6260008b53264
65a0f60c383a880008fd0833
627ca8714781dc057dee7c60
11 mai 2022
Pour autant, ces éléments ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'un lien de subordination.
65af6bd3b6c6260008b5325a
65a0f608383a880008fd0831
65af6be3b6c6260008b53262
6352379b8c924eadffcc49e0
20 octobre 2022
de travail la relation contractuelle ayant existée entre les parties le lien de subordination étant établi.
65af6bdbb6c6260008b5325e
65a0f604383a880008fd082f
Chambre sociale 4-5
6883104880821d9a1906fc6f
24 juillet 2025
Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination
65a0f614383a880008fd0837
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