[K], conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, ne suffit pas à déterminer les circonstances de l'accident, dès lors que celui-ci est corroboré par l'enquête de la gendarmerie, les conclusions

[S] [C], dès lors que l'action en requalification de contrat à durée déterminée est une action au titre de l'exécution du contrat de travail ressortant de la prescription biennale, qui court compter du

[V] [I] en qualité d'expert, afin qu'il détermine si les travaux mis en 'uvre par M.

[H] [M] en qualité d'expert, afin qu'il détermine si les travaux mis en 'uvre par M.

[W] [Q] en qualité d'expert, afin qu'il détermine si les travaux mis en 'uvre par M.

[E], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER substituée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER

Or tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'intimé a été lui-même privé de toute possibilité de dresser des dires et que la SA PACIFICA a pu présenter contradictoirement lors de l'expertise des

[I] ne s'est jamais prononcé sur la question de la dalle en béton, appelée terrasse, en considérant qu'il ne faisait pas partie de sa mission de déterminer la limite de propriété concernant la terrasse

La cour retient dès lors que la mention relative aux « charges de copropriété sans restrictions d'aucune sorte » doit être comprise comme limitée aux charges énumérées individuellement à la clause et aux

La société [1] occupait à titre habituel au moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

le calcul du droit à congés payés lors d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, exigeant de statuer au fond (

Le 20 mars 2008, Mme [R] a été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Loire-Atlantique.

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

le traitement de ses données, à ses seules données professionnelles, de façon à ce que sa fiche ne soit pas accessible, et diffusée lors d'une recherche avec ses seuls nom et prénom, ' limiter la durée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

de la totalité du loyer n'était pas fondée.

en ce qu'il a jugé : - qu'il n'existe aucun contrat à durée déterminée écrit ayant démarré en date du 29 mars 2021 ni contrat à durée déterminée signé en date du 29 mars et 13 septembre 2021, juger qu'elle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.