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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dc2cdc6046d47bcc449

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à nouveau - débouter la société Cian Entreprise de sa demande tendant à voir juger l'appel irrecevable, - la recevoir recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société Entreprise [Q] [W], demande à la cour de : « DIRE ET JUGER la SCP [1] es qualité de Mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE [Q] [W] est recevable et bien fondée DIRE ET JUGER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89156cdc6046d47bbb6df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Liquide l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 3 mai 2024 à l'encontre de la société Mercedes-Benz Financial Services France au profit de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d89704cdc6046d47bc2c0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte en date 12 juillet 2021, [C] [P] assignait devant le tribunal judiciaire de Tours [U] [P] aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [T]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du 19 septembre 2024, Maître [E] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ont relevé que l'entreprise employait six salariés et que son dernier chiffre d'affaires connu s'élevait à 340 078,00 euros.

Source officielle
CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [T], liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c4dcdc6046d47ee0f4f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ AIR.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il s'agit notamment des liquidités et concours bancaires.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société SARL Entreprise [B] aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés et liquidés ; Rejeté tous moyens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris. ***** 17.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a210886cdc6046d4708cf8e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montluçon a : - dit le ministère public recevable et bien fondé ; - constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[K] [J] étant nommé liquidateur amiable.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624ecdc6046d47392344

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1470 INTIMEES : La SELARL MJ ALPES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 2.117 €,immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 830.490.413, en sa qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43825cdc6046d472d448e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La liquidation judiciaire a été prononcée le 6 février 2024, la SCP [T] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'actif disponible est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes exigibles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et partage et le bien fondé de la demande de l'appelante sur ce point, - dire y avoir lieu à évocation immédiate, - évoquer et dire ouvertes les opérations de compte liquidation et partage, - désigner

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou

Source officielle

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