euros, fixant une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.486 euros et accordant aux vendeurs une faculté de rachat au prix de 328.185 euros jusqu'au 12ème mois et au prix de 343.103 euros entre

Par jugement du 04 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Orléans a : - Dit que le contrat de location-gérance est applicable entre les parties ; - Dit que l'article 8 du contrat de location-gérance

EXPOSÉ DU LITIGE 1. M.

sur le repos, des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel, des dispositions relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires, des dispositions relatives aux durées maximales

ou privés ».

en la personne de son représentant légal de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux entiers dépens ».

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité de chef créations sucrées, statut cadre, le 17 avril 2017 par la société [1].

Le contrat n'est susceptible d'être annulé que si le contractant en situation de force a exploité la contrainte économique dont son cocontractant est victime pour lui imposer un contrat excessivement déséquilibré

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2022, M.

le recel successoral s'apprécie par rapport aux héritiers pris en leur nom personnel et non par rapport au de cujus.

Elle fait, aussi, valoir que si la CARPA indique avoir embauché du personnel pour la seconder, il s'agit de personnel précaire (CDD, stagiaires), à temps partiel, pour des périodes irrégulières, personnel

Mais contrairement aux affirmations de l'employeur le salarié n'a pas formulé une seule remarque début 2021 à laquelle il aurait apporté une réponse concrète.

Par ordonnance du 2 août 2023, le juge des référés de [Localité 1] a constaté le désistement de la société Motu 1.

[J] [D] relative à l'intérêt à agir des demandeurs, - débouté M. [J] [D] de sa demande visant à voir écarter des débats la pièce n°6 des demandeurs, - constaté que M.

(Pourvoi n°23-70.003) Sur la demande d'annulation des titres exécutoires fondée sur une irrégularité de forme L'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que

Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant

De plus, elle invoque une contestation relative à la résiliation tacite du bail et à la privation d'une jouissance paisible des lieux loués, en faisant valoir que la société [Localité 1] Sommières a tacitement

Par ordonnance du 16 juillet 2024, en retenant qu'il résultait des indications non contestées du mandataire judiciaire que la publication initiale du contrat de location était périmée et que la nouvelle

[S] bien que condamnant l'employeur à lui payer les sommes de 12 780 euros de congés payés annuels, 250 euros de prime individuelle, 1 146,75 euros au titre de la prise en charge de la mutuelle et 1 500