21 du code de procédure pénale permet seulement aux policiers municipaux d'avoir la qualité d'officier de police judiciaire adjoint ; - la fermeture administrative n'est justifiée par aucun texte ou

Avant dire droit, sur le quantum - Ordonner une expertise judicaire complémentaire en désignant Monsieur [P] [J] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de : .

d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes

qu'aux termes de l'article 78-2-3 du Code de Procédure Pénale, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire ou des agents de police judiciaire adjoints

l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel

[L] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

[Y] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui

judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous

Par ailleurs, elle affirme que les officiers de police judiciaire ont été dans l'incapacité de déterminer la cause de l'accident.

chiffrant le montant de ces minorations de recettes établis par les services de police par rapprochement entre les opérations recensées dans la comptabilité occulte saisie sur place et les déclarations

Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04041 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUS6 Décision déférée à la Cour : 03 Avril 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire

en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément

d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes

de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris du 19 octobre 2017, un courrier du 13 novembre 2017 adressé par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) de Lyon au procureur

d'aménagement du territoire par des opérations immobilières et foncières, et non à la mise en 'uvre du pouvoir de coercition de l'État, comme le seraient par exemple les activités de police, de justice

[X] [G] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire

[P] et Mme [H] ont été auditionnés le 6 avril 2017 par un officier de police judiciaire, avec l'assistance téléphonique d'un interprète en langue chinoise.

[N] [I] a été interpellé par la police municipale de [Localité 4] dans le cadre d'une opération de police conjointe avec la police nationale dans laquelle la personne de M.

La réception a été prononcée le 5 juin 2006 avec des réserves sans lien avec le présent litige.

rappels en litige.