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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
697330e1cdc6046d47656aa9
20 janvier 2026
Pour cette maladie, le tableau 57C prévoit un délai de prise en charge de 30 jours et la liste limitative des travaux suivante : 'Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou
Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e82
28 avril 2022
[C] et ce, sous les mêmes conditions d'astreinte, - condamner la SAS Relais FNAC à lui payer la somme de 15'000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts, - condamner la SAS Relais FNAC lui payer
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
L'article L. 3171-4 du code du travail prévoit que : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
les modalités suivantes : «'L'entreprise veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86107cdc6046d471993a7
21 avril 2026
Le 7 octobre 2020, le GIE [1], la [4], la [5] et [6] ont signé un accord d'entreprise 'Accord de performance Collective relatif à la rémunération, à l'organisation du temps de travail et à la mobilité
1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les modalités de calcul et de répartition des contributions que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
Motivation Sur le principe de la réparation du préjudice allégué Il n'est pas contesté que dans le cadre d'un groupement d'entreprises constitué avec la société Corse Travaux , la SNT [B] a conclu un
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
[I] a été déclaré apte à son poste de travail et a repris en mi-temps thérapeutique. Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
en oeuvre de la clause de mobilité, il n'existait aucune restriction de la médecine du travail portant sur le temps de trajet domicile-travail.
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
durée du travail figurant dans le contrat de travail et, d'autre part, dénoncer l'usage relatif aux modalités de calcul de la prime de production afin d'acter d'une nouvelle formule de calcul.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
Pôle 6 - Chambre 3
603336904ae273a759bbc3f4
5 septembre 2017
, un accord collectif d'entreprise peut définir des modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période autre que la semaine, mais à condition
DCA_23TL02334_20250522
Il ressort par ailleurs du rapport relatif au projet de délibération n° 3 du 10 décembre 2020, également voté dans son intégralité, que le conseil d'administration a calculé et réparti le montant des contributions
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Cet avenant précise que les modalités du travail selon lesquelles Monsieur [R] relèvera du forfait en jours sur une base de 170 jours de travail par an, répartis sur les mardis, mercredis, jeudis et vendredis
Chambre 1-5
6364baa6e405357f749ea73d
27 octobre 2022
Il ressort incontestablement du jugement, aujourd'hui définitif, rendu le 7 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse, que la nouvelle répartition des charges ne s'appliquait qu'aux charges
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du contrat, relatif aux travaux d’entretien, de réparation, d’aménagement et de renouvellement : « I.
6a17d270cdc6046d47310c83
Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.
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