Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

celle escomptée, ne correspond pas à la rentabilité réelle de l'installation ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'expertise non judiciaire et non contradictoire versée par les intimés, en ce

Elles soutiennent qu'il y a lieu de tenir compte de la livraison effective des produits et non sur la date de livraison prévisionnelle mentionnée sur le bon de commande.

- au motif du non respect des dispositions du code de la consommation M.

Elles indiquent que : - Le contrat d'approvisionnement vise un marché étranger et non français, - Le contrat comporte une clause de choix de loi désignant la loi allemande comme étant la loi applicable

mesure efficace pour garantir à la société locataire l'usage normal de la chose louée.

ou de la force majeure; le vice propre de la chose s'entend, au sens de ce texte, non seulement de celui qui l'affecte dans sa substance, mais aussi de celui qui affecte son emballage ; Attendu que l'absence

[H] et la société Cetram n'ont pas exécuté leurs obligations contractuelles non seulement au titre de la livraison de l'ensemble tracteur semi-remorque mais en outre au titre de la livraison des deux camions

En effet la non conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et l article 1641 du code civil à l exclusion de l article 1604 du même code est l unique

connaissance de celles-ci au moment où il contracte soit lorsqu'il passe commande et non lors de la réception de la livraison et des factures.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ27 Décision (N° 2022003695

Pour respecter ses engagements, elle y a effectué une multitude de réparations pour permettre la livraison en ordre de marche.

effective de la chose.

supprimée et nous voudrions la rétablir.», sollicitant également la livraison de la télécommande.

de livraison.

des véhicules'; - de juger qu'au titre de la responsabilité civile après livraison des véhicules, les dommages subis par le véhicule sont garantis seulement s'ils résultent d'un choc avec une personne

[O] a confirmé une livraison au 15 mars et une installation les 16 et 17 mars 2021. La SAS La Pithi n'a pas procédé à la livraison le 15 mars 2021, les époux [T] étant prévenus le jour même.

En application de ce texte, l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandé.

Il ajoute que la preuve de la livraison de la marchandise n'est pas rapportée non plus.

06/06/2005 ARRÊT No NoRG: 04/04143 OC/EKM Décision déférée du 30 Juillet 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2107 Mme PELLARIN SARL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Denis