Nicolas Y... une indemnité de 3 000 € par application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

compte-tenu des impayés et de son refus de procurer une caution bancaire et lui a rappelé la faculté réservée au concédant de résilier de plein droit et sans préavis la convention en cas de manquement grave

II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa

* SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION : La Cour prend acte que la société ICF se désiste de sa demande au titre de l'indemnité provisionnelle d'occupation.

et de résultat : 5 000 euros nets de toutes charges, CSG et CRDS *Indemnité compensatrice de préavis : 9 000 euros bruts *Congés payés afférents : 900 euros bruts * Dommages et intérêts pour

, - 7.602 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, - 7.602 € à titre de dommages et intérêts pour

.. et la mainlevée des saisies pratiquées, l'entier débouté de Monsieur et Madame X... et une indemnité de 20.000 euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

compensatrice de congés payés de 417,33 euros et une indemnité de rupture conventionnelle de 595 euros.

L'employeur soutient avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement.

JAURES, prise en la personne de son directeur général en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS

la présente juridiction, lesquelles prétendues infractions ont soit fait l' objet d'un permis de construire modificatif, soit ont été régularisées et n'ont donné lieu à aucune poursuite.

[U] de sa demande en condamnation de la SARL Sad Bâtiment et Jardin au paiement des sommes suivantes: - 31919,76 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - 63839,52 euros au titre des dommages