Le 17 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[B] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Par déclaration du 17 février 2025, la société Comptoir Plus a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

décent ; - dire et juger qu' il est rapporté la preuve que le local est indécent et que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un local décent ; - déclarer recevable ses demandes de condamnations

La société Mopepe a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 17 septembre 2025.

Le 20 avril 2026, le préfet de l'[Localité 4] a ordonné le placement de Monsieur [J] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent'.

Le locataire a failli dans ses conditions d'occupation du local en ne l'entretenant pas et en ne l'aérant pas.

nullement manqué à ses obligations vis-à-vis des preneurs ; - elle n'a pas vocation à exploiter elle-même les locaux de sorte qu'il appartient aux preneurs de solliciter et obtenir les autorisations

Le 24 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [Y] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement

Le 24 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [M] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement

Dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 19, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant

[G] [V] à payer à la société [L] [E] la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner également aux entiers dépens; MOTIFS Au visa de l'article

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation

Notamment, le 17 septembre 2024, M. [P] a saisi, avec M. [F], le conseil de l'ordre des médecins de l'Ile-de-France, afin de dénoncer le "comportement anti-déontologique" du gérant de la SISA [W].

Ce contrat a été cédé à la société Locam. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par M. [F] le 13 février 2020.

[B] [C], entrepreneur individuel, exerce sous l'enseigne « A La Petite Faim » une activité de sandwicherie, spécialités orientales, kebab, tacos et hamburger dans des locaux qu'il a pris à bail situés

premier étage loués dans ces deux contrats distincts ; que la seule activité de cuisiniste est exercée dans l'ensemble des locaux et qu'une ouverture a été créée entre le rez-de-chaussée et les locaux